; Mais attendu que le moyen, en ce qu'il concerne le rejet de la requête en interprétation, ne critique, en réalité, que l'arrêt interprété ; Et attendu que la cour d'appel, pour accueillir la demande

décision en date du 13 février 1987 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 février 1984 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation

MANUEL S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A CHACUNE DE CES DEUX DEMANDES ET A DECIDE, APRES COMPENSATION,

pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, dont le siège est à Lille Nord Place du Théâtre, représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ rectifie

Il résulte du second que la décision qui statue sur une demande de rectification d'erreur matérielle d'un jugement passé en force de chose jugée ne peut être frappée de pourvoi en cassation, dès lors que

Y... de ses demandes de rectification des bulletins de paie et de provision de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 2422-1 du code du travail, « lorsque le ministre compétent annule,

viserait à rectifier cette omission de statuer purement matérielle au dispositif de l'arrêt sur la demande qu'il avait précédemment présentée devant le cour, il sera considéré que, par cette demande réitérée

Demande en rectification d'erreur matérielle R.G : 12/00948 SAS CHEMINOVA AGRO FRANCE C/ [E] D'UNE DÉCISION DE la COUR D'APPEL de LYON du 13 janvier 2012 (RG 11/2873) (sur appel

sur aucune pièce et n'invoquait pas l'application d'une grille conventionnelle de salaire, la cour d'appel a motivé sa décision de débouter le salarié de sa demande de rectification des bulletins de salaire

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 17 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait partiellement droit à sa demande tendant

d'erreur matérielle, a remplacé cette somme par celle de 100 000 francs qui figurait dans les motifs de la décision ; que la société a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

B..., représenté par Me Coll, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la rectification de sa fiche de poste laquelle ne correspond

sa requête, Alexandre X... demande la rectification en ce que la Cour aurait indiqué qu'il détenait des immeubles de rapport et une fortune assez considérable " et qu'il n'aurait pas communiqué sa déclaration

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du 28 avril 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation des

en rectification : - sa demande est recevable ; - l'article 3 du dispositif qui rejette le surplus des conclusions ne peut viser que les demandes accessoires, de fait aucun article du dispositif ne

les présentes conclusions les demandes de rectification d'erreur matérielle et d'omission du concluant et en conséquence, Rectifier l'arrêt rendu le 21 mars 2025, * supprimer le prénom [Y] et le remplacer

fixation des limites séparatives entre les parcelles à eux attribuées et celles attribuées à Mme B... lors du remembrement de la commune de Lavans-sur-Vallouz devenu définitif avant l'introduction de leur demande

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande.