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3 223 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2503029105dbedc062

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[A] d'autre part constitue un contrat complexe au sein duquel la promesse de vente se défait de son régime juridique propre, que ladite promesse a connu un début d'exécution, et qu'en conséquence les dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le Conseil constate ensuite que le premier courrier de la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES , remis en main propre le 23 mars 2015 indique expressément que la proposition de modification du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6881bebe53f7f060d28c7917

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il fait valoir que sa situation patrimoniale et financière s'est dégradée au cours des derniers mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503762_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Il soutient que : - le délai entre la remise de la convocation à l'entretien et ce dernier a été trop court pour consulter son dossier et préparer sa défense ; - il ne savait pas quels étaient les

Source officielle
TJ

PPP Elections prof

67f8088bcf40727a0043a306

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation

Source officielle
CA

Première Présidence

64af98d8049d5c05db173100

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102608_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon son dernier mémoire du 10 février 2025, le commissaire du gouvernement propose au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité principale à hauteur de 342 000 euros, de fixer l’indemnité de remploi

Source officielle
CC

civ3

613722d3cd58014677401f55

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1995), que Mme Z..., aux droits de laquelle

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100963_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 de ce code : " Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3f

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 651-5.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285665816bc563602c42

Appel

18 août 2022

18 août 2022

En effet, selon elle, la livraison des locaux était prévue hors d'air.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

E... faisant état des propos de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b4c2a5bdff9702ff30

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En dernier lieu, il occupait le poste de directeur de " l'Hôtel des [Localité 5] " à [Localité 11].

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

697b467ccdc6046d47186f14

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2024, la MACIF demande au tribunal, au visa des articles D. 342-1 du code de l’énergie, 1231-1, 1231-6, 1242 alinéa 2, 1245, 1342

Source officielle
TJ

Section des Référés

697f6ef8cdc6046d47877b73

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174094cdc6046d47261266

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400220_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 6 octobre 2023, produit en défense, et que ce dernier a été rendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

Piafc/Taxi 4

6162d67ca2a5768a176c5635

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

fondement des dispositions des L I et III du code de la propriété intellectuelle et donc ne saurait bénéficier de la protection par le droit d'auteur sur les sept articles et titres revendiqués, ces derniers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01228

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

nécessité d'une réorganisation rapide du réseau, il est pertinent de tenir compte des éventuelles conséquences économiques défavorables que serait susceptible de subir un fournisseur dans l'hypothèse où ce dernier

Source officielle

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