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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2503029105dbedc062
6 juillet 2023
[A] d'autre part constitue un contrat complexe au sein duquel la promesse de vente se défait de son régime juridique propre, que ladite promesse a connu un début d'exécution, et qu'en conséquence les dispositions
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946
4 novembre 2020
Le Conseil constate ensuite que le premier courrier de la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES , remis en main propre le 23 mars 2015 indique expressément que la proposition de modification du contrat de
Pôle 5 - Chambre 15
6881bebe53f7f060d28c7917
23 juillet 2025
Il fait valoir que sa situation patrimoniale et financière s'est dégradée au cours des derniers mois.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503762_20250825
25 août 2025
Il soutient que : - le délai entre la remise de la convocation à l'entretien et ce dernier a été trop court pour consulter son dossier et préparer sa défense ; - il ne savait pas quels étaient les
PPP Elections prof
67f8088bcf40727a0043a306
10 avril 2025
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation
Première Présidence
64af98d8049d5c05db173100
12 juillet 2023
alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
8ème chambre
DTA_2102608_20231005
5 octobre 2023
justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier
EXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
Selon son dernier mémoire du 10 février 2025, le commissaire du gouvernement propose au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité principale à hauteur de 342 000 euros, de fixer l’indemnité de remploi
civ3
613722d3cd58014677401f55
5 mars 1997
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1995), que Mme Z..., aux droits de laquelle
7éme chambre
DTA_2100963_20230309
9 mars 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 de ce code : " Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde
5e Chambre
5fca8c071d26a87e3ef72d3f
10 septembre 2020
les règles fixées par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 651-5.
2ème CH - Section 1
62ff285665816bc563602c42
18 août 2022
En effet, selon elle, la livraison des locaux était prévue hors d'air.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173
12 février 2020
E... faisant état des propos de M.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff30
16 janvier 2025
En dernier lieu, il occupait le poste de directeur de " l'Hôtel des [Localité 5] " à [Localité 11].
5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2024, la MACIF demande au tribunal, au visa des articles D. 342-1 du code de l’énergie, 1231-1, 1231-6, 1242 alinéa 2, 1245, 1342
Section des Référés
697f6ef8cdc6046d47877b73
5 janvier 2026
Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
6a174094cdc6046d47261266
18 mai 2026
Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
1ère chambre
DTA_2400220_20240328
28 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 6 octobre 2023, produit en défense, et que ce dernier a été rendu
Pôle 5 - Chambre 2
Piafc/Taxi 4
6162d67ca2a5768a176c5635
9 novembre 2012
fondement des dispositions des L I et III du code de la propriété intellectuelle et donc ne saurait bénéficier de la protection par le droit d'auteur sur les sept articles et titres revendiqués, ces derniers
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01228
15 décembre 2009
nécessité d'une réorganisation rapide du réseau, il est pertinent de tenir compte des éventuelles conséquences économiques défavorables que serait susceptible de subir un fournisseur dans l'hypothèse où ce dernier
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