président-directeur général et la succession prise par son épouse sans formation ni connaissances particulières n'étaient pas de nature à justifier une réorganisation de l'entreprise en dehors de difficultés

La cour d'appel, pour retenir que le licenciement était justifié, ne s'est pas fondée sur l'existence de difficultés économiques mais sur la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés

notaires » ; que, d'une part, la cour d'appel a énoncé que si les « notaires n'ont pas le droit de percevoir un honoraire de l'article 4 si le tarif fixe un émolument pour la prestation en cause[,…l]a difficulté

virulentes et/ou provocantes, ayant redoublé de véhémence après demande de l'employeur de faire preuve de retenue et d'adopter une attitude respectueuse, une communication extrêmement dégradée et difficile

"aux motifs qu'il résulte du procès-verbal coté D 435, 436, 438, que l'interpellation des requérants à leur domicile à Chatillon le 16 novembre 1998 à 6 heures 20, s'est faite dans des conditions difficiles

642 francs en 1988, 38 171 francs en 1989, et 56 434 francs en 1990; qu'entendue par les services de police, Yvette Y... reconnaissait les faits, expliquant qu'elle aurait rencontré d'importantes difficultés

résolutoire d'un montant de 1 642 201,33 francs au titre des loyers impayés depuis le 1er janvier 1997, aggravant ainsi la fragilité de la clinique du Vercors, nouvellement reprise à la suite de difficultés

prévenu a disposé de sommes dont il n'était que le détenteur précaire et ce en dépit des stipulations du contrat ; que Philippe X... a reconnu lors de son interrogatoire de première comparution les difficultés

celle-ci sont remplies; que le prévenu produit un document de la DDE du Loiret suivant lequel le permis de construire n'est pas nécessaire pour la bascule; que cette divergence illustre la difficulté

... indiquait que Jessica ne présentait aucune anomalie mais souffrait des troubles rencontrés lors des abus sexuels : dépression, perte d'estime d'elle-même, mauvaise acceptation de la féminité, difficultés

de chasse agréée refuse de délivrer une carte de chasse au motif que le demandeur n'est pas domicilié dans son périmètre ; que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté

[I] n'établissait pas les difficultés économiques de la société EMAB telles qu'elles rendaient la vente urgente, sans répondre à ces conclusions fondées sur un élément de preuve versé aux débats, la cour

visite » ; que la loi ne prévoit pas l'assistance personnelle du juge aux opérations, mais la faculté, pour les officiers de police judiciaire chargé d'assister à celles-ci, de le saisir en cas de difficultés

CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION, EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE

que la cour d'appel, qui, saisie de l'appel du jugement constatant que la société entretenait avec la banque des relations commerciales et qu'il paraît peu crédible que la banque n'ait rien su des difficultés

conseil, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client ou, à défaut de convention, selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté

l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que si les tribunaux judiciaires chargés d'appliquer un acte réglementaire sont compétents pour en fixer le sens, lorsqu'il se présente une difficulté