Le 31 mai 2017, la société [12] a absorbé la société [22] et a pris la dénomination [13]. En son dernier état, elle a repris la dénomination sociale [12].

Par la suite, un décompte général définitif a été établi le 18 décembre 2018 et la société Saferm a été réglée du solde du marché le 8 mars 2013.

En l’absence d’accord entre les parties, la SAS Foncière Australe a saisi par voie d’assignation du 1er octobre 2024 le juge des loyers commerciaux aux fins de fixation du loyer à la date de renouvellement

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en date du 07 septembre 2020 en ce qu'il a : * l'a débouté de la demande de fixation au passif de la société de la somme de 576,22 euros bruts au titre

Par un courrier du 22 mai 2023, Mme A... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision et sollicité le versement d’une indemnité destinée à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subis

- infirmer la décision de M. le Bâtonnier en ce qu'elle a débouté M.

TAXICOLIS a démontré que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination salariale ; Sur le harcèlement : Attendu qu'aux termes des articles L 1152

des indemnités d’éviction et d’occupation, et de ce que la demande précitée constitue une demande additionnelle nouvelle sans lien suffisant avec les demandes originaires ; A TITRE SUBSIDIAIRE Si le

Par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce de Dax a : - Débouté [G] [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - Condamné [G] [L] au paiement d'une indemnité de 2 500,00 euros

Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.

[P] dans la limite d'un mois d'indemnités. M. [N] [P] a interjeté appel le 4 octobre 2022.

post-communautaire jusqu'au 27 octobre 2011 ; Saisi par un procès-verbal de difficultés du 19 octobre 2009, le juge-commissaire a, après une vaine tentative de conciliation, renvoyé les parties devant

[J] a été faite à M. [C] qui l'a refusée. Le 29 novembre 2013, M. [C] a été licencié pour faute lourde par la société Volfoni R&D, licenciement qu'il a contesté devant la juridiction prud'homale.

[R] [R] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, l'a condamnée à lui payer les sommes suivantes: * 32000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil d'une demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, en diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail, en indemnité pour violation

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire : . condamner la SAS LIPAC à verser à Monsieur [U] une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement

La salariée a été remplie de ses droits au regard du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement perçue, soit 36 045, 27 ¿, ainsi que de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant

[B] a saisi le 11 août 2008 le conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement déféré de demandes tendant, à titre principal, à la fixation de sa créance au passif de la SA Charles Garnier à des compléments

Mme [U] [V] a repris son travail à temps partiel thérapeutique le 1er octobre 2008 puis a été placée en arrêt de travail du 5 novembre 2008 au 31 décembre 2009.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2009), que Mme X..., a été employée à partir de janvier 1999 en qualité d'animatrice