de corps aux torts de M.

à ce que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 mars 1986) d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X.....

ALORS LEUR DOMICILE COMMUN, HOMOLOGUA, CONFORMEMENT AU DROIT BRESILIEN, LEUR SEPARATION DE CORPS (DESQUITE) PAR CONSENTEMENT MUTUEL ET QUE, SELON LA LOI BRESILIENNE, CETTE HOMOLOGATION DISPENSAIT LES EPOUX

jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a assigné son époux en séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du Code civil et que M.

Le 19 mars 2007, Mme [Z] [O] a présenté une requête en séparation de corps qu'elle a retirée. Le 26 mars 2008, M.

. "; que, toutefois, selon l'alinea 3 dudit article : "la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte a lorsqu'elle est separee de biens et ne vit pas avec son mari; b lorsqu'etant en instance

A..., a évoqué le comportement violent de celui-ci à son égard avant leur divorce, et a fait état de ses propos grossiers à l'encontre de Y...

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaquén, qui a prononcé le divorce des époux Y...

de biens le 1er juin 1984 sans pour autant procéder à la liquidation du régime de communauté ; qu'alors que les époux se trouvaient en période de séparation de corps, la convention litigieuse a prévu

soit pendant 25 ans après avoir perçu, ce qu'elle ne conteste pas, une pension durant la séparation de corps de corps soit pendant 20 ans et alors que le mariage n'a duré que 16 ans jusqu'à la séparation

Il rappelle avoir déposé une requête en séparation de corps sur laquelle son épouse l'a assigné en divorce.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L.

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX , D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de Madame D. divorcée de Monsieur B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui

X... a transmis le jugement rendu par le juge aux affaires familiales, le 21 mars 2012, par lequel la séparation de corps des époux X... Y... a été convertie en divorce.

Le 3 avril 2006, Mme Aïcha B... a formé une demande en séparation de corps en vertu des articles 242 et suivants du code civil.

de corps présentée par Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci n'a, à aucun moment, soulevé l'incompétence de la juridiction algérienne saisie alors qu'elle-même avait introduit une procédure de divorce

de corps en divorce, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; que le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt ; Attendu qu'un arrêt