Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
671b35242edfb0b58c05e927
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Et c'est à ce moment- là qu'une grosse cylindré a doublé une voiture par la droite et m'a percuté à l'arrière droit ».
Source officielle1ère ch. civile
6801dca12d41c0a3fc6ec9e7
16 avril 2025
16 avril 2025
[J], mais à un débat arbitraire entre l'état d'origine et les suites de la faute, qu'aucun droit de préférence ne devrait donc être accordé à la victime dans ce cas.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a245bcdc6046d478336fb
14 janvier 2026
14 janvier 2026
; il avait le droit de solliciter des explications ; la société n'a jamais été paralysée.
Source officielleREFERES
69861117cdc6046d4736ebfb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à indemnité et en appliquant le droit de préférence à la victime, -condamné in solidum [Localité 11] [H] et GMF assurances à payer à : 1° Monsieur [E] [J] *la somme de 750 846,68 euros en réparation de
Source officielle1ère Chambre
5fdb5957480fd8374d960aa6
20 mars 2019
20 mars 2019
d'incidence (un partage de responsabilité de 50 % avait été ordonné) sur le montant des indemnités que les tiers responsables et leurs assureurs ont été condamnés à verser à la victime en raison du droit
Source officielle5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
termes de laquelle ils ont notifié à leur locataire une offre d'acquisition de l'immeuble au sein duquel le fonds de commerce est exploité, au prix de 650.000 € tout en lui rappelant qu'il bénéficie d'un droit
Source officielle8ème chambre 2ème section
67096c9206866c0645d2848d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Une arrière-boutique, à la suite, entièrement située dans le bâtiment », - « lot n° 42 : rez-de-chaussée : à droite dans la cour, le bâtiment A comprenant un local contigu au lot n°4, y compris le mur
Source officielleChambre 2 A
65336ae4bb40ec8318f31c74
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[K] et réservé tous droits et moyens des parties, ainsi que les frais et dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdcc2c47bf4e02e5006130d
31 octobre 2018
31 octobre 2018
G... venant aux droits de la société F... D...
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7caf
15 avril 2025
15 avril 2025
La société Systéme U sud (sa), a écrit à la société DCF et à la SCI [Localité 27] pour les informer qu'elle bénéficiait d'un droit de préemption statutaire et d'un droit conventionnel « d'offre de vente
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9bed3a735f3b5496a70a5
2 décembre 2019
2 décembre 2019
[B], - statuer ce que de droit quant aux dépens. Selon conclusions notifiées le 30 avril 2018, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90854
3 juillet 2013
3 juillet 2013
Il fait valoir à titre subsidiaire que suite aux dispositions de la loi du 21 décembre 2006 et au recours poste par poste des tiers payeurs avec un droit de préférence pour la victime que la rente AT versée
Source officielle19ème chambre civile
67880a5dc21c0e53e7907a5b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’EPIC SNCF MOBILITES en son intervention volontaire et y FAISANT DROIT ; - RECEVOIR SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’EPIC SNCF MOBILITES en ses conclusions et y FAISANT DROIT ; En conséquence
Source officielle10e Chambre
6035cd02d3716d341c2f4c26
25 février 2016
25 février 2016
La CDC dans ses conclusions du 18 mars 2014 (dossier 14/2481) demande de - lui donner acte du montant de sa créance soit 79.152,18 € - dire que le droit de préférence de la victime est inapplicable au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Compte tenu du droit de préférence accordé à la victime, une somme de 910 euros sera versée à Mme F D au titre des dépenses de santé restées à sa charge et une somme de 20 171,85 euros sera versée à la
Source officielle8ème chambre
DTA_2309064_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Le retard de prise en charge du méningiome a entraîné pour Mme B une hémiparésie droite spastique touchant principalement le membre inférieur droit, et à un moindre degré le membre supérieur droit, des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60332cd6ea2a5a9e0e548cc6
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Aussi, la société L'opticien Afflelou vient aux droits de la société Alain Afflelou Succursales dans cette instance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002683_20230831
31 août 2023
31 août 2023
débours ne permet pas d'exclure les frais relatifs à la période normale d'hospitalisation consécutive à un accouchement ; - à titre infiniment subsidiaire, la créance de la MSA doit prendre en compte le droit
Source officielle2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
8 octobre 2025
propre et exclusif sur l’indemnité d’assurance, impliquant un droit de préférence par rapport à l’assuré lui-même.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756
10 novembre 2021
10 novembre 2021
les parties des baisses du taux des commissions décidées par l'État, reconnaissait en contrepartie aux courtiers-mandataires une Indemnisation de ces baisses à hauteur de 1,65 fois la diminution et un droit
Source officiellePage 67 sur 462