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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2500478_20250225
25 février 2025
douce à l'intérieur des sites " Natura 2000 " du département de Loire-Atlantique et à proximité de ces sites.
2ème chambre
DTA_2100013_20221124
24 novembre 2022
Le 23 juillet 2020, la société LOTI 16 a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager modificatif pour la modification du réseau d'eaux usées et la définition du stockage des eaux pluviales.
3ème chambre
DTA_2100560_20230509
9 mai 2023
de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
DTA_1902901_20221021
21 octobre 2022
En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités. / Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité
5ème chambre
DTA_2204468_20250204
4 février 2025
usées et des eaux pluviales. ".
1ère Chambre
DTA_2200283_20251104
4 novembre 2025
pluviales au sud, soit environ 3 000 m2 d’une prairie naturelle à sol hydromorphe, alimentée par des épisodes de forte pluviométrie en période hivernale et les eaux de ruissellement en période estivale
DTA_2006165_20240603
3 juin 2024
(zones d'extensions, milieu naturel) ou des zones aménagées à cet effet doit être prévu, le renvoi sur le domaine public ou le réseau public étant exclu. / L'impossibilité d'infiltration des eaux pluviales
6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
, agricoles ou forestier, que leur mise en œuvre n'exercera pas de pression particulière sur les ressources naturelles et n'aura pas d'impact sur le sol, le sous-sol, l'eau, l'air, les zones humides "
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201414
13 septembre 2012
de la propriété de la commune ; qu'il n'y a pas de barbacanes pour permettre à l'eau de traverser le mur, ni de drain en pied de la fondation pour récupérer l'eau qui coule sur le talus et s'infiltre
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463249.20240308
8 mars 2024
. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique,
3ème Chambre
DTA_2300167_20251231
31 décembre 2025
naturelle ni un plan de prévention des risques naturels prévisibles ; - elle a dû s’acquitter de la moitié du montant de travaux réalisés pour la remise en état du talus soit la somme de 8 730 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
proches du cours d'eau n'étant pas classés en zone rouge hachurée ; - il maintient l'ensemble des moyens qu'il a soulevés devant le tribunal.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02266_20250325
25 mars 2025
à la demande de la société Château Bel-Air n'a pu que conclure à une origine naturelle car l'arrêté de catastrophe naturelle venait d'être pris ; il n'a pas tenu compte des travaux réalisés sur le terrain
5ème Chambre
DTA_2205835_20250410
10 avril 2025
Ainsi, si les crues les plus récentes ont été mesurées à des hauteurs d'eau moindres, le débit de 5 000 m3/s correspond aux plus fortes crues historiques connues.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
pluviales dans le milieu naturel a d'ailleurs été envisagé dans la partie 2 de l'étude ; conformément à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, l'eau et les rejets dans les milieux naturels devaient
1ère chambre
DTA_2102303_20230629
29 juin 2023
ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; () ".
6ème Chambre
DTA_2205700_20230711
11 juillet 2023
L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les milieux naturels, fossés ou réseaux d'eaux pluviales.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300652
9 juin 2015
usées et des eaux pluviales : attendu que selon l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans
DTA_1902099_20230706
6 juillet 2023
Au demeurant, l'assèchement concerne un plan d'eau artificiel, dont la surface est inférieure à 3 hectares.
4ème chambre
DCA_20TL02108_20221208
8 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, notamment de l'étude de dangers que la majorité des produits recensés est " légèrement dangereux pour l'eau (WHC) ", " comporte un danger pour l'eau (WHC) ", que ces produits
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