l'administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraude fiscale, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et n'a pas d'effet

douanes, que les procès-verbaux dressés par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet

constituaient des actes de procédure émanant de la SNEH et adressées à la société Quille, valant mise en cause en justice en référé aux fins d'expertise judiciaire de la société Quille ; qu'en refusant un effet

L'argument soulevé par l'intimée ne repose pas sur la question de savoir si l'ouverture d'une procédure de surendettement produit, en elle-même, un effet interruptif de prescription, mais si la reconnaissance

L'argument soulevé par l'intimée ne repose pas sur la question de savoir si l'ouverture d'une procédure de surendettement produit, en elle-même, un effet interruptif de prescription, mais si la reconnaissance

Il ressort de l'article 2241 du code civil que le délai de prescription est interrompu par la demande en justice, l'effet interruptif se poursuivant jusqu'à l'extinction de l'instance par application de

Elle soutient que : - la requête en demande d'expertise en date du 22 janvier 2016 n'a pas eu d'effet interruptif à son encontre dès lors qu'elle n'a pas été attraite à l'instance par la collectivité

[C] (il n'est pas justifié d'envoi à Mme [C]), qui conteste les avoir reçus, ne constituent pas des mises en demeure et n'ont pas eu d'effet interruptif.

est mal fondé à opposer à l'action engagée par l'administration fiscale la prescription quinquennale du LPF puisque la déclaration de créance du 5 août 2009 équivalente à une action en justice a un effet

du délai de prescription » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le CIC fait valoir l'interruption découlant d'une reconnaissance par la débitrice de la dette valant renonciation non équivoque à se prévaloir

A l'acte de conversion de la saisie conservatoire se rattache non pas à la contestation de l'opposabilité de l'acte en vue d'en apprécier l'effet interruptif de prescription, mais à la contestation de

d'un régime de faveur, c'est la prescription décennale qui trouve à s'appliquer ; qu'à supposer que la première notification de redressements du 25 novembre 1992 ait conservé en dépit de sa nullité son effet

statuant ainsi, alors que, conformément aux principes rappelés au point 2, seule une action en justice exercée par le titulaire de la créance, et non son débiteur, était susceptible de produire un tel effet

conclusion de l'accord de réaménagement, ni ne s'est prévalue d'aucun fait propre à caractériser l'expiration de ce délai, non plus que de l'incidence du caractère solidaire des dettes litigieuses sur l'effet

désignation d'un expert par ordonnance du 10 octobre 2001 fixant ainsi le point de départ du délai de 2 ans imparti pour former une demande d'indemnité d'occupation ; que la Cour d'appel, qui a prolongé l'effet

du contrôle de la Cour de Cassation ; que la cour d'appel, qui a constaté que la SCI était propriétaire de l'ensemble immobilier au moment de la déclaration de sinistre, a exactement décidé que l'effet

attendu qu'ayant constaté que la demande présentée devant ce tribunal avait été rejetée pour cause de péremption, la cour d'appel en a à bon droit déduit que cette précédente instance se trouvait privée d'effet

affirmations du moyen la demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1986 au 24 avril 1987 présentée par la salariée était chiffrée; Attendu, ensuite, que l'effet