spécifique du directeur de piscine ; Considérant, enfin, que l'article L. 411-1 du code des communes, qui se borne à rappeler la compétence du conseil municipal en matière de fixation de la liste des emplois

ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU 10 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'AGGLOMERATION MESSINE A SUPPRIME SON EMPLOI

présomption d'emploi à temps plein, a violé les articles 1315 du code civil et L. 3123-14 du code du travail.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en temps complet et en paiement

septies de la même loi : " I.- Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. () / Il est interdit au fonctionnaire : () / 5° De cumuler un emploi

Les emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps et correspondant à un besoin permanent sont occupés par des agents contractuels" ; Considérant, qu'en vue de pourvoir, à compter du 29

actuel à temps complet, dès lors que l'attestation de prolongation d'instruction en cours de validité ne la maintient que dans les droits ouverts à raison de son titre étudiant.

à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en réparation du préjudice subi au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat écrit du salarié

VIVAIT AVEC SES PARENTS QUI OCCUPAIENT CHACUN UN EMPLOI SALARIE A TEMPS COMPLET ET PERCEVAIENT DES REVENUS SUFFISANTS POUR SUBVENIR A LEUR ENTRETIEN PERSONNEL ET A CELUI DE LEURS ENFANTS ENCORE A CHARGE

Vu : - le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés à des emplois permanents à temps non complet ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

base d'un emploi présumé à temps complet, au motif que le salarié à démissionné le 30 janvier 2008 de ses fonctions suite à un incident avec un client sur un chantier, qu'il a perçu pour solde de tout

P... doit être débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, ALORS QUE le contrat de travail à temps partiel doit mentionner

salariée ne produisant aucun élément qui viendrait la contredire ; Attendu, cependant, que l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1983 : "Les emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics

En l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat qui a lié les parties est présumé conclu pour un horaire à temps complet.

est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié

[V] a été engagé à compter du 15 janvier 1973 par la société Socimat en qualité d'employé commercial, statut ETAM, et successivement promu le 1er octobre 1980 au poste d'adjoint au directeur

Il est interdit au fonctionnaire : () 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet (). ". 7.

de droit public et occupant un emploi permanent et travaillant à temps partiel, à condition que ces agents accomplissent un service au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire du travail d'un agent

Mme B C, assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe, était, depuis 2019, titulaire d'un emploi à temps non-complet, à hauteur de dix heures hebdomadaires, pour enseigner le