au début de l'encadré et est elle-même encadrée alors qu'elle ne devrait pas l'être ; Considérant qu'aux termes du I de l'article A 132-8 du code des assurances : "(l'encadré) contient, de façon limitative

partie défaillante de remplir ses engagements dans le délai d'un mois, à réception de la mise en demeure, l'autre partie peut invoquer la résiliation de l'accord notamment dans l'un des cas » dont l'énumération

que ledit article ne fait qu'assurer l'application du deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce ; que l'article 24 ne formule pas une interdiction absolue et donne une liste limitative

Cette énumération de services ne contient certes pas de point-virgule, ce qui pourrait laisser penser de prime abord qu’il s’agit d’un unique ensemble de services, tous destinés aux clients, patients etc

Le 19 septembre 2004, lors de la mise en marche du nouveau four installé par la société Techni-Therm, l'ensemble de l'usine s'est enfumé, tant au niveau de ce four, que des anciens et du sécheur à copeaux

Les avocats ne peuvent demander que l’ajout de questions dites spéciales ou subsidiaires, et ce à certaines conditions limitatives   ; en cas de refus du président, s’ils peuvent saisir la cour (à

janvier 2013 et pris en application de l’article   930-1, alinéa   4, du code de procédure civile ni la convention locale de procédure du 10   janvier   2013, qui donnent une énumération

l'assurance de responsabilité civile prévue à cet article s'applique aussi bien en cas de dommage à des tiers au chantier qu'en cas de dommage au client de l'assuré, ce qui s'évince également de l'énumération

La loi ne donne pas de définition des grosses réparations mais se limite à cette énumération que la jurisprudence a, dans un premier temps, qualifiée de limitative, avant d'en donner une définition plus

Cette propriété comprendra notamment, sans que cette énumération purement énonciative, soit limitative (...)

exhaustive de celles-ci soit « toutes les parties qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif de l’un des propriétaires ou qui sont communes suivant des lois et usages, étant précisé au surplus que les énumérations

Ce texte crée une présomption de communauté, l'énumération de cet article n'étant pas limitative.

.] ; - autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat ; - capital variable : énumération des valeurs de référence et nature des actifs entrant dans leur composition

L'absence de tout classement de celle-ci dans le règlement de copropriété, dont l'énumération des parties communes et des parties privatives est, au surplus, énonciative et non limitative, ne permet pas

levées étant exclus de cette garantie ; *au titre des dommages aux ouvrages ne relevant pas de l’assurance obligatoire (article 6.3 des conditions générales) : cette garantie concerne des ouvrages limitativement

explicite les chefs de jugement dont elle demande l'infirmation et permet à la cour de connaître l'objet du litige et à l'effet dévolutif d'opérer, sans qu'il y ait lieu d'imposer le formalisme d'une énumération

En cas de contradiction, d'incompatibilité ou de divergence d’interprétation entre les pièces, celles-ci prévalent dans l'ordre de leur énumération.

créanciers d'une entreprise savent que le capital de la société avec qui ils contractent est en principe la seule garantie dont il dispose et rappelant que les cas de faillite personnelle sont limitativement