région alors que seuls les services de l'État sont, en vertu de l'article L. 421-23 du code de l'éducation, débiteurs d'une obligation d'indemnisation consécutive à des carences imputées au chef d'établissement

conduisant au diplôme national de master au titre de l'année universitaire. / Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement

demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la restitution des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittées au titre des années 2014 et 2015 à raison de son établissement

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'établissement concerné est implanté sur le territoire de la commune de Toufflers et, d'autre part, que le préfet n'est pas compétent pour délivrer le

En application de l'article L. 162-22-6, a, b et c, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance précitée, les établissements concernés sont les établissements publics de santé

Dans ces conditions, alors que le recteur de la région académique d'Ile de France, tenu par l'accord des chefs d'établissement concernés qu'il sollicite et par les capacités d'accueil de ces établissements

Il rappelle que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par

à partir du dernier recensement intermédiaire ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-7 du code de commerce doit être écarté ; En ce qui concerne la

de Nevers et non ceux de l'établissement de Varzy. 4.

représentant de section syndicale ; qu'enfin, concernant la représentativité de l'UL, la création d'une section syndicale est subordonnée à la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement

l'Union TRS/ DP n'avait aucune existence juridique formelle, il n'existait pas de groupement distinct, dont la constitution, la forme juridique ou la spécificité de l'objet auraient été présentées de concert

Elle fait valoir en substance que : - les demandes d'indemnisation du préjudice d'anxiété ne sont ouvertes aux salariés exposés à l'amiante qu'à l'encontre des sociétés figurant sur une liste des établissements

intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément " ; qu'en vertu de l'article R. 2327-

Dès lors, les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un "

l'absence de salariés; Attendu qu'en application de l'article L 3134-15 du Code du travail le juge judiciaire peut être saisi par l'inspecteur du travail pour ordonner la fermeture dominicale des établissements

l'administration ; - l'arrêté du 22 septembre 1989 méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail en ce qu'il ne reflète pas la volonté de la majorité indiscutable de tous les établissements

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle établit que la décision en litige va remettre en cause la pérennité de l'exploitation de ses deux établissements concernés

A, né le 20 octobre 1947, réside, depuis le 12 novembre 2015, dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) C, relevant du centre hospitalier de Laval, établissement public

conditions prévues à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'entreprise ne figurait pas sur la liste des établissements

même tranche d'effectif, soit 300 à 399, doivent disposer du même nombre de sièges au CSE d'établissement ; QU'il s'en évince donc que la situation respective de chacun des établissements