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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6683
7 mars 2000
, que ni les actes du LTTE ni les « excès commis par des organes exécutifs isolés » ne pouvaient être considérés comme des persécutions politiques imputables à l’Etat.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0512JUD004307815
12 mai 2022
Il ordonna l’exécution provisoire du chef de ces sommes.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdb0b221007b29f933e90b9
10 avril 2019
et l'étaiement du plancher à titre complémentaire.
Pouliouc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2018:0308JUD003972610
8 mars 2018
Dedousi, assesseure auprès du Conseil juridique de l’Etat, et M. D. Kalogiros, auditeur auprès du Conseil juridique de l’Etat. 3.
ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD005008406
29 mars 2011
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Chambre 1-2
671b352a2edfb0b58c05e983
24 octobre 2024
C'est la raison pour laquelle elle propose de verser une provision de 15 500 euros.
ECLI:CE:ECHR:2006:0302JUD004257998
2 mars 2006
Lors de sa première audience du 17 janvier 1992, la cour de sûreté de l’Etat admit le requérant au bénéfice de la liberté provisoire. 18.
ECLI:CE:ECHR:2004:0624JUD005433500
24 juin 2004
provisoire. 7.
ECLI:CE:ECHR:2009:0212JUD003164602
12 février 2009
La détention provisoire du requérant 15.
ECLI:CE:ECHR:2006:0601JUD007014801
1 juin 2006
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ECLI:CE:ECHR:2005:0531JUD005294199
31 mai 2005
Le 3 mai 1996, les requérants furent entendus par le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul.
Service des référés
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7 janvier 2025
Des diligences ont été entreprises révélant la nécessité de remplacer la colonne montante de l’immeuble entre le rez-de-chaussée et le 2ème étage et de réaliser des travaux de renforcement du plancher
ECLI:CE:ECHR:2007:0712JUD006849001
12 juillet 2007
Il condamna l'Etat à indemniser le requérant de l'intégralité des dommages résultant de la « détention provisoire illégale » et de l'« inculpation irrégulière » dont
ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD000907806
17 juillet 2012
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JCP
682f68b8dd4fa92cae32967e
7 avril 2025
Le bail stipule un loyer révisable de 463,42 euros et une provision sur charges de 126,26 euros.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-121939
6 juin 2013
They are taught and trained in all the provisions of the Law including those respecting the rights of minors and their relatives under the Law.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1573396-1647005
2 février 2006
En conséquence, le recours prévu par la loi sur la responsabilité délictuelle de l’Etat est privé en grande partie de caractère effectif.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329242_20240108
8 janvier 2024
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.
ECLI:CEDH:003-677170-684414
16 janvier 2003
’indemnisation provisoire d’expropriation fut judiciairement fixée à 4 200 drachmes (GRD) au mètre carré.
ECLI:CE:ECHR:2006:0323JUD005117699
23 mars 2006
Ils furent maintenus en garde à vue dans les locaux de celle-ci jusqu’au 27 juin 1996, où le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir (“la cour de sûreté de l’Etat”) ordonna leur