37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Visite des détenus - Refus d'accorder un permis de visiter un

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

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[C] [J] et Mme [F] [J] ont fait assigner le CIDF devant le juge de l'exécution en contestation de ces mesures d'exécution.

acte d'exécution du jugement rendu par défaut le 7 juillet 2015, condamnant M.

(la SCM) a été condamnée à payer à la Lebanese arab bank (la banque), en liquidation judiciaire, une somme de 279 385,39 francs, que, par le même jugement, MM.

. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Mise à la retraite d'office annulée par le Conseil d'Etat pour vice de forme - Arrêté ultérieur reprenant la

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991, en vigueur à la date des faits litigieux : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres

présent recours soit 1.715,05€, concernant les périodes : 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2024, et 1er trimestre 2025, des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution

causes du présent recours soit 2.755€ concernant les périodes suivantes : octobre 2019, décembre 2019 et décembre 2023, des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution

SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que, après avoir rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

virement de la banque In Lichtenstein sur un compte de la banque de l'Union des banques Suisses (l'UBS) et qu'il ne lui devait plus qu'une somme de 666 678,25 francs, somme dont il s'est acquitté en exécution

Suivant requête du 25 juillet 2024, la SARL [L] a indiqué saisir le premier président de la cour d'appel de Metz pour obtenir le sursis à l'exécution du jugement du 22 novembre 2023.

des fautes qui auraient entraîné la cessation des paiements de la société, puis ont conclu, le 10 octobre 1986, une transaction avec elles ; qu'ayant constaté que la somme versée par la BANEXI en exécution

En aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution d'une décision passée en force de chose jugée ".

la cour administrative d'appel de Paris statuant après renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable pour avoir refusé de prêter son concours pour l'exécution

et subsidiairement de l'autoriser à consigner la somme de 110 974,12 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations en exécution du jugement.