AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
27 juin 2018
ait entendu dispenser les parlementaires parmi lesquels les sénateurs du devoir de probité en lien direct avec les missions qui leur sont confiées ; que la différence de rédaction des incriminations visées
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SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE D'ORTHODONTIE DU DOCTEUR IRINA-ELENA VISAN
23/12/2025
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10/12/2024
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15/12/2023
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SOCIETE D'EXERCICE LIBERALE DE CHIRURGIE VISCERALE DE KERAUDREN
11/07/2023
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12/07/2022
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007317
17 octobre 2007
17 octobre 2007
fiscale a estimé que c'était à tort que l'intéressé avait évalué la valeur des stocks en cause par référence au cours des vins en vrac à la clôture de l'exercice, dès lors qu'il vendait la majeure partie
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