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294 495 résultats pour « exercice vis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

ait entendu dispenser les parlementaires parmi lesquels les sénateurs du devoir de probité en lien direct avec les missions qui leur sont confiées ; que la différence de rédaction des incriminations visées

Source officielle

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Annonces BODACC19 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE D'ORTHODONTIE DU DOCTEUR IRINA-ELENA VISAN

SIREN 982315434Greffe du Tribunal de Commerce de chateauroux

23/12/2025

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE D'ORTHODONTIE DU DOCTEUR IRINA-ELENA VISAN

SIREN 982315434Greffe du Tribunal de Commerce de chateauroux

10/12/2024

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Créations

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE D'ORTHODONTIE DU DOCTEUR IRINA-ELENA VISAN

SIREN 982315434Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

15/12/2023

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Modifications diverses

SOCIETE D'EXERCICE LIBERALE DE CHIRURGIE VISCERALE DE KERAUDREN

SIREN 445041379Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

11/07/2023

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERALE DE CHIRURGIE VISCERALE DE KERAUDREN

SIREN 445041379Greffe du Tribunal de Commerce de brest

12/07/2022

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007317

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

fiscale a estimé que c'était à tort que l'intéressé avait évalué la valeur des stocks en cause par référence au cours des vins en vrac à la clôture de l'exercice, dès lors qu'il vendait la majeure partie

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La loi pose ainsi comme principe l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76eacdc6046d47750b99

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [R] devra rapporter à la succession la somme de 327 528 euros correspondant au montant des primes versées au titre du contrat d'assurance-vie [1] ; - dire que M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14456

Admin. suprême

24 avril 2025

24 avril 2025

Cour estime que le requérant avait des raisons de craindre un manque d’impartialité du juge du tribunal de première instance puisque ce dernier se trouvait peut-être dans une situation de dépendance vis-à-vis

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 21 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Philippe X

61372591cd5801467741ed89

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne ; "aux motifs que les faits de viols, non-assistance à personne en danger et atteinte à la vie privée, à les supposer établis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89345cdc6046d47bbe0ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2025 elle demande à la cour, au visa des articles R. 134-3 et 873 alinéa 2 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance entreprise

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca605496ea9747c2dcff92

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

à vis de Monsieur [K] et en proie à une profonde dépression.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:PL00651

Cassation

13 janvier 2020

13 janvier 2020

Compagnie thermique, alors : « 1°/ que le fournisseur d'énergie est tenu d'une obligation de résultat dont la défaillance suffit à caractériser l'inexécution contractuelle et à engager sa responsabilité vis-à-vis

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits d'éligibilité, d'exercer

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a540

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

(Luxembourg), VI - Sur le pourvoi n° X 98-30.082 formé par la société Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00166

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Pour écarter l'exception de prescription invoquée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que la citation du ministère public vise des faits d'exercice illégal de la profession

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03113

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

documents, il en va différemment lorsque figurent parmi les pièces illégalement saisies des documents couverts par ce secret qui concernent spécifiquement la stratégie et les moyens de défense de la personne vis-à-vis

Source officielle
CC

soc

6137231acd580146774056f9

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

sa solution sur la simple affirmation que chaque salarié de garde a l'obligation de ne pas s'absenter afin d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd58014677410724

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

ne faisant pas perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en déniant tout caractère fautif à l'adultère de l'épouse car la naissance de l'enfant n'avait pas d'incidence sur le maintien de la vie

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222ba

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

que le juge saisi d'une demande de visite et de saisies sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ne satisfait pas aux exigences légales lorsqu'il ne précise pas les exercices

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415d9e

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X..., qu'il nantisse à son profit le contrat d'assurance vie qu'il avait souscrit auprès de la société Assurances générales de France vie (les AGF), laquelle, connaissance prise de l'avenant de mise en

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222a2

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

. ; Que, par un deuxième réquisitoire supplétif du 27 novembre 1996, le juge d'instruction a été saisi des faits d'exercice d'un travail clandestin reprochés à Joël Z..., gérant de la société " Guadeloupe

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d774

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

du mandat social, sans viser aucun texte, privant ainsi sa décision de base légale ; 4 / qu'en affirmant que l'exercice de fonctions salariales par l'intéressé, de la date de sa révocation jusqu'à

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

assistantes sociales ne peuvent se confondre avec celles des TIFS qui proposent une aide matérielle concrète aux familles qui peut s'analyser comme une fonction d'assistance aux actes essentiels de la vie

Source officielle