qu’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours (ou 60 jours pour la Guyane) suivant son entrée en France.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

société DCT ne formule aucun grief à l'encontre de la société AQUA MARINE ; Par conséquent, Constater que la demande de la société DCT n'a plus d'objet ; Constater que la société DCT ne démontre pas l'existence

demandeur, notamment le rapport d’expertise privée du 21 mars 2025 (pièce n°11), étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués concernant le véhicule, de sorte qu’est établie l’existence

après arrivée en dépanneuse du véhicule [Immatriculation 1] (pièce n° 2), étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués concernant le véhicule en cause, de sorte qu’est établie l’existence

demandeurs, notamment le rapport d’expertise privée du 22 juillet 2025 (pièce n°13), étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués concernant le véhicule, de sorte qu’est établie l’existence

Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions : l'absence de procès devant le juge du fond, l'existence d'un motif légitime, l'intérêt probatoire du demandeur -apprécié notamment

une garantie pour le demandeur d'asile, dès lors notamment que sa mise en œuvre lui permet de faire valoir des circonstances particulières de nature à expliquer sa situation, comme, par exemple, l'existence

*Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

[I] recevable en ses demandes : Constater qu'il ne justifie pas de l'existence d'un motif légitime à l'appui de sa demande d'organisation d'une expertise judiciaire ; En conséquence, Rejeter la demande

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

SUR CE L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Elle fait valoir que l'expertise judiciaire ne peut être ordonnée que s'il existe un motif légitime, motif que le juge est souverain pour apprécier.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses et la demande sera donc accueillie.

Elle fait valoir que : les demandeurs ne démontrent pas l'existence d'un motif légitime de voir mettre en œuvre une mesure d'expertise judiciaire à son encontre, en sa qualité d'assureur du diagnostiqueur

SUR CE, Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre