avril 1984, chargé la société PES, entrepreneur, de la construction d'un groupe de maisons individuelles ; qu'après réception, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde de travaux

Il demandait au tribunal de dire que le rapport de l'expert [N] n'était pas opposable faute de contradictoire et de constater que l'expert avait fondé un avis erroné par dénaturation matérielle des faits

cassation de deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le premier le 3 mai 1988 par la 3e chambre civile, le second le 4 mai 1992 par la 17e chambre civile, au profit de la société Mistral travaux

Les conditions dans lequel l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire comme le dispose l'article L 4614-12 du code du travail.

Elle a aussi accepté que les travaux soient réalisés en organisant les entretiens prévus par l’expert avec la directrice industrielle et la responsable RH.

Mme [X] [W] a, après expertise, assigné la société Bati Concepta et son assureur en réparation des désordres affectant les travaux exécutés et en indemnisation de ses préjudices immatériels.

L'assureur de protection juridique des acquéreurs a missionné la société Union d'expert aux fins d'expertise amiable. Les opérations d'expertise se sont déroulées le 7 septembre 2022.

L..., adulte handicapé hébergé au sein de cette association ; que l'agression a été reconnue comme un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie ; que Mme M... a assigné M.

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que les travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination imposent notamment des travaux de reprise en sous-œuvre

Aux termes de ce texte, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté

L'expert a par ailleurs répondu aux dires de l'appelante Ainsi, le coût des travaux conservatoires retenu par l'expert, correspond strictement aux travaux qu'il avait préconisés.

X... et C... à payer à M. et Mme Z... la somme de 46 914,42 euros au titre des travaux non effectués, des travaux de réparation des désordres et au titre du préjudice de jouissance qui auraient été pris

déposé dès que possible au Juge chargé du contrôle des expertises.

de la société Amada (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12 du code du travail par délibération du 19 septembre 2018. 2.

, et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise.

au Juge chargé du contrôle des expertises ; Si de tels travaux urgents étaient préconisés par l'Expert et, en l'absence de tout litige à ce sujet, autorise la société anonyme d’économie mixte SEBL GRAND

judiciaire comme résultant à hauteur de 60 à 80 % de la succession de sécheresses survenues depuis les années 1980, et non de la seule sécheresse de 2011 ; que le rapport d'expertise déposé par M.

travaux ne posant pas problème pour une prise de possession -l'expert judiciaire a conclu à une responsabilité de 0 % et qu'il fallait simplement une reprise des travaux préconisés et qu'à défaut cela

travaux d'aménagement du talus d'après les préconisations du rapport d'expertise.

Selon l'article L. 4614-13 du code du travail alors applicable, l'employeur qui entend contester l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT