, l'origine ou la quantité de la marchandise ; "aux motifs que le vendeur se réfère à cet égard à toutes les informations qu'il prétend avoir données lors de la transaction mais de manière "purement

qualifiée et ensuite la preuve que cette faute qualifiée exposait autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur de la faute ne pouvait ignorer ; que, reproduisant simplement la formule légale

Y..., joueur de l'équipe adverse dont les arbitres de la rencontre ont estimé qu'il n'avait pas commis de faute ; que Mme X..., agissant tant en nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son

Guy Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Matech, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le

Toutefois, le conseil est obligatoirement réuni à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute.

de commissionnaire de transport, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant été condamnée au profit de la Réunion Européenne, en sa qualité de commissionnaire

Y..., en sa qualité de clerc de la SCP X..., lequel avait scrupuleusement respecté les instructions de ses clients ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher en quoi l'intervention de M.

X... a été engagé le 29 mars 1989 par la société Lyonnaise de communications en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été nommé, le 1er avril 1995, responsable commercial des sites de province ; qu'il

Y..., ès qualités, ayant été déclarée irrecevable par un jugement du 1er juillet 1988, M.

par la société Cobatex en qualité de chef d'équipe ; qu'il a été licencié le 16 décembre 2003 pour faute grave (pour prêt d'un véhicule de la société à un tiers sans autorisation) ; Sur le premier

la Selarl SBCMJ, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupwest, et M.

L'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Tango. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

", la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que dès lors que la prévention a exclu toute faute constitutive d'une

de preneur du bail, de sorte qu'elle ne pouvait sans se contredire contester sa qualité à agir ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure

déléguée, Mme X..., estimant que ses attributions lui avaient été supprimées, a demandé qu'il soit procédé à une définition de ses fonctions ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 11

Y..., engagé le 1er juillet 1986 en qualité d'ouvrier machiniste par la société ISS Hôpital services, élu délégué titulaire du personnel le 12 mai 1987, a été licencié pour faute grave le 6 novembre 1987

un contrat de location avec option d'achat ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle des opérations de crédit-bail est réservée aux établissements de crédit, qualité

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration, change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou