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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65970612f74364d4a5c861eb
4 janvier 2024
4 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 18/12605 N° Portalis 352J-W-B7C-CODER N° MINUTE : 5 Assignation du : 31 Octobre 2018 contradictoire
Source officiellePage 67 sur 2464
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100477
15 juin 2022
15 juin 2022
de différé de 36 mois, période au cours de laquelle des intérêts sont facturés mensuellement à l'emprunteur au taux conventionnel de 4,30 %, sur la base de 137.866 euros, capital emprunté, et que le coût
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