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49 266 résultats pour « fixation des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65970612f74364d4a5c861eb

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 18/12605 N° Portalis 352J-W-B7C-CODER N° MINUTE : 5 Assignation du : 31 Octobre 2018 contradictoire

Source officielle

Page 67 sur 2464

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100477

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de différé de 36 mois, période au cours de laquelle des intérêts sont facturés mensuellement à l'emprunteur au taux conventionnel de 4,30 %, sur la base de 137.866 euros, capital emprunté, et que le coût

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d5dcdc6046d47476ebf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Ordonné la restitution à la société Wyll.Io des pièces constatées par le commissaire de justice ainsi que la destruction de toute copie sur justificatif et ce, sous astreinte provisoire de 100 (cent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd46bd3db21cbdd92d04

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 12 JANVIER 2016 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a207900cdc6046d47fdeb41

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

2026 Affaire : Mme [F] [I] contre : Association [1], [2] Dossier : N° RG 22/00500 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GD7V Décision n°388/2026 Notifié le à - [F] [I] - Association [1] Copie

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619130

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE RESULTAT DE SES ACTIVITES COMMERCIALES, AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1975, 1976, 1977 ET 1978 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, EN CONSEQUENCE, FONDEE A PROCEDER A LA FIXATION

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

659c4bfb5882b39b2e739cc7

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : 08/01/24 Copie conforme délivrée à : Me JMILA PACIFICA Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05026

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474407.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

société le 29 février 2019 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie au titre de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale de prendre, avant imposition d'une cotisation

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e7a507033cf481c39a3805

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

RG 25/05950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWEB LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/05950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWEB Minute N° 11/25 COPIE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630319

Admin. suprême

4 février 1991

4 février 1991

, mais sans que les copies de ces pièces y fussent jointes et qui ont été soumises d'office au tribunal administratif par le directeur des services fiscaux, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491024.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

D A et Mme B C, épouse A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60329dcafdc27012286b4dd7

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Je vous rappelle que je travaille chez vous depuis 1992, qu'il reste des cotisations retard à régler.'

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

667d00d92439f45aaa042669

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des appelants en date du 28 décembre 2023 lui demandant de justifier de la signification de la déclaration d'appel ; Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 mai 2024 et la clôture

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6896d819fd8bd33bb83ea5f1

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031dd2f3dc473b1052cef28

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Le 17 janvier 2018, le greffe a notifié aux avocats des deux parties l'avis de fixation à bref délai.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab61acdc6046d47944dfa

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[X] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 15 Janvier 2026 à : Me Philippe-laurent SIDER Me Joseph [Localité 5] Décision déférée à la Cour

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649375

Admin. suprême

25 octobre 1974

25 octobre 1974

. - Loi du 29 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972, article 73 - Fixation de la cotisation rétrocédée par les régimes spéciaux au régime général de sécurité sociale en contrepartie de la

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007791932

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

Jean X..., demeurant Julio C... 93, Col Polanco à Mexico (Mexique), Frédéric Y..., demeurant Ejercito Nacional 540, Colonia Polanco à Mexico (Mexique), Gilbert Z... demeurant Ejercito Nacional 540, Colonia

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210021

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

ouvrant le rétablissement personnel débouté ce dernier de sa demande de fixation de ses créances, faute d'avoir déclaré ses créances dans le délai de deux mois de la publication du jugement ouvrant le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Les autres actions sont détenues par la société Bourgogne Franche Comté croissance. 4.

Source officielle