l'inexactitude matérielle dans la désignation de son poste a pu conduire les notateurs à ne pas prendre en compte son niveau réel de responsabilité ; qu'il ressort des pièces du dossier que la réalité des fonctions

général au salaire type prévu en faveur des "chefs de vente" par la convention collective applicable à la profession dès lors, d'une part, que cette référence est dépourvue de portée, eu égard aux fonctions

décision attaquée : * elle procède d’une erreur d’appréciation dès lors que les expertises médicales ont conclu de manière concordante à l’établissement d’un lien direct entre sa pathologie et les fonctions

son article 4 : " Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires peut être majoré afin de prendre en compte l'emploi, la technicité et les sujétions spéciales liées aux fonctions

d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges d'appel ne pouvaient se borner à affirmer un saut qualiquatif de cette mutation à raison d'un prestige accru dans les fonctions

jusqu'à la fin de l'année 1996 ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en raison de sa carence probatoire, sans examiner la réalité des fonctions exercées, comme elle y était pourtant invitée, la

de leur mission, ou exercer un contrôle de leur travail, telles qu'impliquées par des fonctions d'encadrement.

, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; / une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent public au cours des trois années précédant le début de cette activité

Mme A justifie ainsi avoir exercé ses fonctions pendant plus de trois mois durant l'année 2020.

DES JEUX, A DENATURE LE SENS DES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AU CHEF DES CONCLUSIONS DE RIFFAT CONCERNANT LA DIFFERENCE FLAGRANTE ENTRE LES FONCTIONS

, de sujétions et d'expertise fondée sur la nature des fonctions exercées par l'agent et classées dans 10 groupes de fonctions selon les modalités décrites dans la délibération du 2 décembre 2016.

Cette annexe mentionne en son IV pour les " Fonctions exercées dans les établissements publics locaux d'enseignement : () - fonctions exercées par certains personnels infirmiers. ()".

du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et du 2° de l'article 1er du décret du 7 août 2020 pris pour leur application comme excluant les fonctions

détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat qui précise la qualité de résident ou d'expatrié, la nature de l'emploi et les fonctions

[R], mais celles de coordinateur remplaçant", auxquelles ses fonctions ne peuvent être assimilées ; qu'en statuant de la sorte, par référence aux fonctions exercées, quand la reconnaissance de

Il convient, pour retenir la fonction technique, de s'attacher à apprécier l'effectivité des fonctions exercées par le salarié et non s'arrêter à la classification des emplois.

durée déterminée soit regardé comme abusif, c'est sous réserve qu'un examen global des circonstances dans lesquelles les contrats ont été renouvelés ne révèle pas, eu égard notamment à la nature des fonctions

B était rémunéré se situait dans la fourchette de rémunération prévue, et n'était pas positionné au minimum de ladite fourchette ; * les fonctions exercées par M.

Ils précisent que l'administration disposait de toutes les informations relatives aux fonctions exercées par M.