Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 3 mars 1997, qui a condamné : - Jean Y..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation illicite de

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable de détention, transport de stupéfiant, complice d'importation

du territoire, les infractions douanières en matière de détention de ces animaux prohibés étant énoncées par les articles 421 et 422 du Code des douanes, lesquels n'instituent aucune présomption d'importation

l'article 1er, de respecter les dispositions de l'article 14.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation, lui a imposé, en application de l'article 2 , de nouvelles prescriptions techniques en lui impartissant

effectuer la démolition; qu'ainsi la peine prononcée est illégale; "alors, d'autre part, que l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme interdit de faire courir l'astreinte avant l'expiration du délai imparti

après une cession des titres de la société, une telle opération n'entraînant pas de modification dans la situation juridique de l'entreprise ; qu'en retenant que faute d'avoir respecté le délai imparti

procédure civile invitant l'appelant à faire signifier sa déclaration d'appel à peine de caducité dans un délai d'un mois ne peut être adressé à l'appelant avant l'expiration du délai de trois mois imparti

de mise en liberté qui lui a été signifié le 20 août, que ce courrier a bien été reçu par le greffe pénitentiaire le 23 août 2019, qu'en conséquence l'appel de l'ordonnance a été formé dans le délai imparti

mois à compter de la notification de l'indu ; qu'en écartant la majoration de 10 % sollicitée par la caisse, au motif que la majoration n'est due qu'en l'absence de paiement dans le délai d'un mois imparti

Mais attendu que la mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant en l'absence de réponse de ce dernier qu'une fois expiré le délai de trente jours qui lui est imparti

la SCI GMDP, à hauteur de 19 760,68 euros, avaient été réglées par compensation légale avec les sommes dues par la SCI, à hauteur de 20 709,99 euros, le 15 mai 2015, soit avant l'expiration du délai imparti

première branche : Attendu que le ministre de l'intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que le délai de 48 heures imparti

. ; "aux motifs qu'il est constant que le délai qui doit être imparti par le doyen des juges d'instruction en application de l'article 88 du Code de procédure pénale ne peut être suspendu par une demande

application du texte susvisé, un délai au prévenu pour saisir la juridiction compétente, il ne peut être statué au fond par le juge pénal avant que la juridiction, régulièrement saisie dans le délai imparti

d'escroquerie à jugement ; "aux motifs que les époux X..., parties civiles poursuivantes, aux termes d'une plainte en date du 25 mars 2000 déclarée irrecevable faute d'avoir consigné dans le délai imparti

l'article R. 58 § 3 et 6 du Code de procédure pénale ; "aux seuls motifs que le tribunal, après deux ajournements du prononcé de la peine, a constaté que le prévenu, après le délai qui lui avait été imparti

qualifiés par la partie civile d'homicide involontaire et de non-assistance à personne en danger ; " alors que, les experts n'ayant pas même tenté de déterminer avec précision ainsi que le leur avait imparti

leur intention de revendre les biens ainsi acquis dans un délai de quatre ans ; qu'il résulte encore des dispositions de l'article 1840 G quinquies du même code qu'à défaut de revente dans le délai imparti