générales du devis " à la rubrique " Déclaration de construction ", il est expressément indiqué : " le propriétaire est tenu de déclarer cette construction à la mairie du lieu d'implantation, sur un imprimé

d'Istres en date du 8 janvier 1997 ; que cette décision a pris effet dès sa notification au prévenu, laquelle semble avoir été effectuée le 8 janvier 1997, si l'on s'en rapporte aux mentions figurant sur l'imprimé

été entendu en son rapport sans que, pour les raisons qui précèdent, il soit certain que ce président faisait partie de la formation juridictionnelle qui a rendu la décision ; que la seule formule imprimée

des calculs effectués par l'expert et de comparer les informations enregistrées sur support magnétique produites par le Crédit Lyonnais et utilisées par l'expert pour accomplir sa mission, à celles imprimées

Y..., fait manuscritement une déclaration de candidature à la députation sur la première circonscription de la Haute-Vienne et renseigné un imprimé délivré par la préfecture et destiné à l'Administration

le procès-verbal dressé par l'inspection de la direction départementale du travail et de l'emploi, en indiquant que Joao X... a présenté le justificatif de domiciliation fiscale en France et divers imprimés

dossiers de soumission déposés respectivement par l'Agence Générale Maritime Guillaumard et la société Transimpex, cette circonstance n'est pas étonnante et s'explique par l'utilisation de formulaires imprimés

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la seconde page de la feuille des questions comporte les mentions pré-imprimées

2004, une nouvelle déclaration de risque, ni qu'il ait eu la volonté délibérée à ce moment de dissimuler à son assureur une circonstance susceptible de changer l'objet du risque, alors au surplus que l'imprimé

A..., radié depuis 1988, du répertoire des métiers, a fait imprimer avec la mention "électricité générale" un numéro d'inscription au répertoire des métiers diverses cartes professionnelles ; que celui-ci

moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à ses conclusions faisant valoir que l'employeur l'avait considérée comme démissionnaire, ainsi que l'établissait l'imprimé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'engagé en 1978 par la société l'Imprimerie Générale, M.

Y... impute ces accidents à des maladresses, il ressort des conclusions du rapport des experts que les actes dont s'agit ont été accomplis pour des raisons d'impérieuse nécessité, par un médecin et selon

qu'elles prévoient limitativement, à l'obligation d'une consultation écrite au moins sommaire vise le cas de : " ... 4° ... l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence impérieuse

résulte du second que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux

UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, QUE CES REVENUS AIENT DONNE LIEU OU NON A COTISATION AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DEVALS, EMPLOYE EN QUALITE D'IMPRIMEUR

de l'allégement des cotisations, l'URSSAF a effectué une enquête aux fins de rechercher sur place tout élément de preuve susceptible de confirmer les dires de l'employeur quant à la date d'envoi de l'imprimé

30 juillet 2013 portant, dans l'encadré intitulé « date de création », celle du 1er mai 2013 et, juste au-dessus, au regard de la mention « A Reims le ... », la date du 6 mai 2013, une flèche pré-imprimée

spécialisé dans les escroqueries par encaissements de chèques volés à l'aide de faux documents administratifs" ; qu'il a été poursuivi pour avoir, d'une part, sciemment recelé des chèques, traites, imprimés

procuration sur le compte de son épouse, d'autant que sur le plus grand nombre des quittances de remboursement, la mention de la qualité du signataire n'est pas précisée, bien que la question soit posée sur l'imprimé