Codes de loi français

Article R3113-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 48

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est délivrée par le préfet de région aux personnes qui ont satisfait à un examen écrit obligatoire portant sur les matières et selon les dispositions figurant à l'annexe I du règlement

Article R3113-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 48

Les attestations de capacité professionnelle, conformes au modèle d'attestation figurant à l'annexe III du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur

Article R1333-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

La déclaration prévue à l’article 4 du règlement Euratom n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres est déposée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R6325-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61

La commission établit son règlement intérieur qui précise les conditions dans lesquelles est assuré le secrétariat de la commission par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que les modalités d'adoption et de diffusion des procès-verbaux.

Article 277

A l'article 11 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 modifié susvisé ; 4° A l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 susvisé ; 5° A l'article

Article R356-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Il est tenu compte du risque de change tel que prévu à l'article 337 du même règlement délégué.

LEGIARTI000036942914

Règle relative aux systèmes d'information d'administration L'opérateur d'importance vitale applique les règles suivantes aux systèmes d'information utilisés pour effectuer l'administration de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV), qui

LEGIARTI000036942845

Règle relative aux systèmes d'information d'administration L'opérateur d'importance vitale applique les règles suivantes aux systèmes d'information utilisés pour effectuer l'administration de ses systèmes d'information d'importance vitale (SIIV), qui

Article 4

Un règlement intérieur déterminera les conditions de fonctionnement et de recrutement de l'académie.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 91

Les règles prévues au présent décret sont applicables aux régies municipales.

Article 9

Pendant toute la période d'arrêt, les règles suivantes s'appliquent :

Article 8

Le règlement de cette émission a lieu le 17 mars 1988.

Article 10

Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.

Article 213-1.41

Règles générales relatives à la sécurité et à la protection du milieu marin

Article 2

Les règlement et programme d’examen sont annexés au présent arrêté(1).

Article 431-3

Règles relatives à l'agrément des conteneurs neufs par type de construction.

Article 16

Le directoire établit un règlement intérieur qui organise son fonctionnement.

Article Annexe

RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES PROFESSIONS ARTISANALES

Article L3642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 97

Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole de Lyon.

Article L23-114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.