DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR homologué le projet de partage établi le 5 juin 2014 par Me [K] [M], notaire à [Localité 3], successeur de Me [W] [Z] de l'indivision

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'attribution du logement conjugal Attendu que l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 15 février 2013 date le début de l'indivision post communautaire des époux Y... ;

produit de la vente, après déduction des frais et des sommes dues au titre du prêt, alors que la décision du 1er décembre 2008 retenait qu'il lui restait dû une somme de 29.865 euros sur le partage post

ainsi, alors qu'il résulte du second des textes susvisés que la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l'égard du bien licité qui est sorti de l'indivision

Sur les créances de la communauté ou l'indivision post-commmunautaire envers madame [U] Sur les économies de chaque époux Aux termes de l'article 1401 du Code civil, la communauté se compose activement

qu'il a effectuées ; Qu'au cas d'espèce Maître [S] a émis deux factures : - facture N°738/2020 provision sur frais et honoraires du 14 janvier 2020 d'un montant de 1 200 € pour 'procédure en indivision

La demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial et de l’indivision existant entre Monsieur [L] [N] et Madame [H] [O] est en conséquence recevable.

difficultés, en rendre compte au juge commis et solliciter toute mesure, telle une injonction de produire des pièces, pour lui permettre de mener à bien les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

Elle soutient à ce titre qu'il résulte de l'article 1832-2 du code civil que si la valeur des parts en usufruit se trouve dans l'indivision post-communautaire, il en va différemment des droits de vote,

990 €, cette somme étant ramenée à 52 446, 89 € conformément à la demande de l'appelante ; Sur la dette de madame Marie-Laure A... envers monsieur Jean X... : Attendu que pendant la période d'indivision

a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à payer à l'indivision

juillet 1994 et 28 novembre 1994, 19 décembre 1994 et 6 mars 1995 aient été payés par des fonds qui lui sont propres, Madame Y... a été à juste titre déboutée de sa demande formée à l' encontre de l' indivision

Il ajoute que son préjudice comprend aussi des revenus de l'indivision post-communautaire et l'absence de réévaluation de la somme remise à l'épouse.

dépendait de l'actif de la liquidation judiciaire un immeuble sis à Petit Fayt qui fut vendu en cours de procédure et dont le produit de la vente fut versé entre les mains du liquidateur ; que l'état d'indivision

communauté, même si le sort de la licence imposait d'attendre l'issue des procédures opposant Monsieur [I] à la société Indy, et suite au divorce des époux, cette licence est soumise au régime de l'indivision

notifiées par le [15] le 15 février 2024, madame [C] [M] a répondu qu’ayant été mariés sous le régime séparatiste, madame [H] [D] et monsieur [L] [A] ne détenaient aucun bien susceptible d’entrer en indivision

incident limités aux dispositions du jugement déféré relatives à l'indemnité d'occupation : Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau : Dit qu'Odette Y... épouse Z... est redevable, envers l'indivision

une maison de [Localité 3] le 4 octobre 2004 pour 358.500 euros, frais de rénovation d'un montant de 119.811 euros réglés au moyen de fonds propres de l'épouse ; créance de Mme [U] à l'encontre de l'indivision