légaux domiciliés au siège de l'entreprise sont nuls ; Qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de fond soulevés, la nullité du jugement rendu au profit d'une personne morale inexistante

jamais entendu fixer le taux de cette taxe pour 2021 ; - la discordance de retranscription est purement formelle ; - elle ne constitue pas un vice substantiel de nature à justifier la déclaration d’inexistence

à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'inexistence

; - les observations de Me Jacquard pour le préfet de police qui développe la même argumentation que précédemment et soutient que les conclusions de la requête sont dirigées contre une décision inexistante

Elle fait valoir que :- la demande est irrecevable ;- la demande est infondée ;- le bail en litige n'existe pas ;- les autres documents, non liés à ce bail inexistant, ont été communiqués.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Bouttemont, qui soulève le moyen d'ordre public tiré de l'inexistence de l'arrêté dont il est demandé l'annulation, - les

parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'inexistence

été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’inexistence

, le Tribunal a privé sa décision de basé légale au regard du même texte; et alors, enfin, que les motifs hypothètiques équivalent à un défaut de motifs; qu'en l'espèce le Tribunal, pour retenir l'inexistence

Y... ne pouvait "prétendre à l'inexistance de la garantie qu'il avait offerte", la cour d'appel a justifié sa décision au regard du texte visé au pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de

prud'hommes d'Aix-les-Bains le 2 septembre 2013 de demandes aux fins de condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour humiliation et harcèlement moral par imposition d'un travail inexistant

des juges d'instruction du tribunal de grande instance d'Evry à l'encontre des époux X..., qui l'avaient hébergée durant treize mois à leur domicile, des chefs de traite d'être humain, rétribution inexistante

caractérisée et que son décès, étant directement lié à l'évolution d'un cancer bronchique, il pouvait être imputé aux maladies professionnelles inscrites au tableau n° 25 et au tableau n° 30 bis inexistantes

R... soit jugé inexistant et à défaut nul et ses auteurs condamnés au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour faire droit à la demande de dommages-intérêts de M.

a été rendue le 15 décembre 2005 et n'avait pas été contestée, que la demande a été classée sans suite ; que la cour ne peut statuer sur le prétendu recours interjeté à l'encontre d'une décision inexistante

nécessairement avoir passé les commandes correspondantes ; qu'en retenant que la société Décathlon n'alléguait pas que les commandes correspondant aux factures invoquées par la société Alpha étaient inexistantes

[M] a formé une demande de mise en liberté, faisant valoir, notamment, que sa détention reposait sur un mandat d'arrêt inexistant, car ayant été annulé en même temps que le jugement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto Contrôle du Niel a demandé au tribunal administratif de Rennes de constater l'inexistence des pénalités déclarées par l'administration

vérifier si l'entretien de vulnérabilité a été mené par un agent disposant d'une formation spécifique à cette fin ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors que les dispositions citées sont inexistantes

retraits de points relatives aux infractions des 13 mars 2023, 11 mai 2023, 14 décembre 2022, 6 août 2022, et 2 juillet 2022 sont irrecevables dès lors qu’elles sont dirigées contre des décisions inexistantes