Codes de loi français

Article 14

savoir : a) La prime de logement des gardes-barrières à service discontinu ; b) La prime de travail pour les montants suivants : -la valeur moyenne théorique mensuelle pour les agents à service continu autres que les agents de conduite ; -la valeur réelle

Article Annexe II

Pour cela, la conformité des carcasses est vérifiée à l'étape correspondant à l'évaluation réelle de la qualité des produits destinés à la mise sur le marché (selon les équipements de l'abattoir : sortie de chambre froide, entrée de ressuage, sortie découpe

Article 15

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

Article 64-1

Ces décrets déterminent notamment : 1° Les corps et cadres d'emplois auxquels les agents concernés peuvent accéder, compte tenu, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et,

Article Annexe IV

Dans le cas où, afin d'assurer le bon fonctionnement d'un système-moteur avec le dispositif de post-équipement, des modifications des composants et/ou des systèmes (4) ayant une influence sur le niveau d'émissions de ce système-moteur seraient nécessaires

LEGIARTI000022505600

Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) Le facteur d'évolution annuel de 0,5 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à

LEGIARTI000022505602

Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) Le facteur d'évolution annuel de 1,3 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à

Article Annexe V

Elle permet, à partir de situations professionnelles réelles, d'évaluer des compétences complémentaires à celles évaluées en centre de formation. Elle doit prendre également en compte le comportement du candidat dans l'entreprise.

LEGIARTI000027648252

Qualification d'un matériel, d'un équipement, des locaux : opération destinée à démontrer qu'un matériel fonctionne correctement et donne réellement les résultats attendus. 85.

Article Annexe A

. - Les transports routiers de marchandises à petite distance sont soumis à des mesures de contingentement, fixées par décret, sur la base de l'activité réelle des véhicules antérieurement au 21 avril 1934.

Article Annexe I

Ces réserves ont une capacité minimale réellement utilisable de 120 mètres cubes. Elles sont dotées de plates-formes d'aspiration par tranche de 120 mètres cubes de capacité.

Article 217 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 31

revient financée par une aide publique ainsi que, lorsque l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant bénéficié de l'un des dispositifs définis au présent article ou aux articles 199 undecies B ou 244 quater W, de la valeur réelle

Article 48

qu'elle avait contractée au cours des années précédentes vis-à-vis de l'Agence spatiale européenne, si bien que le montant budgétaire total des crédits de ce programme, sans retraitement, présente en 2020 un point historiquement haut qui n'est pas réellement

Article Annexe IIc

Cette épreuve comprend trois parties qui s'articulent sur une même production verrière (réelle et/ou figurée) : -Histoire de l'Art - Arts Appliqués ; -Communication technique - Technologie ; -Préparation à la réalisation (gamme opératoire à partir d'un

LEGIARTI000044225868

Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate dont le montant devra correspondre à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures sont prises

Article ANNEXE I

Définition : Echo-radar dont l'évaluation du temps de retour introduit une *distance-temps supérieure à la distance réelle d'une cible. Voir aussi : signal second. Anglo-américain : extended range reflection. effet de mer, n.m.

Article 12

chaque polluant ou indicateur de pollution qui caractérise les masses d'eau souterraine comme étant à risque ; - les objectifs de qualité environnementale auxquels le risque est lié, y compris les utilisations ou fonctions légitimes, qu'elles soient réelles

Article Annexe

Chargement de l'exploitation Le chargement ne peut excéder 10 chèvres par hectare réellement utilisé en pâturage ou en production de fourrage pour l'alimentation des chèvres dans la limite d'un chargement global de l'exploitation inférieur ou égal à 1,5

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

d'impôt prévus au profit des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles

Article L511-41-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

La qualification de risque systémique s'applique à un risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions sur le système financier et l'économie réelle.