étant au bord de la faillite alors qu'il justifie s'être acquitté en avril 1999 de l'impôt sur les sociétés pour un montant de 1 264 956 francs ; que, pour contester l'infraction qui lui est reprochée

pénal, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, R. 123-41 et R. 123-63 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt

Nicolas, - LA SOCIETE GENERALE SUCRIERE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 3 octobre 1996, qui, pour homicide involontaire et infraction

DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL X..., - Y...

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part,

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ;

de procédure pénale causé par l'infraction dénoncée, sa constitution de partie civile est irrecevable ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels

des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

par le code général des impôts.

du travail, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y..., président-directeur général de la

Z... à payer au président du conseil général, ès qualité d'administrateur ad'hoc, la somme de 30 000 francs pour chacun des mineurs B... et D...

Générale de Location d'Equipements sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les machines données à bail n'avaient pas été individualisées et que leurs références ne correspondaient

les articles 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la prescription des faits de détournement de fonds publics imputés

cassation, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 et 222-19 du Code

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 244 quater B pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche).

moyen), ni son rappel des faits ni sa motivation en fait ne pouvaient être adoptés, la cour d'appel d'Angers, qui a déclaré l'exposant coupable de l'infraction incriminée à l'article 434-25 du code pénal