[P] et [D] de poursuivre l'instance au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ que des diligences accomplies dans une instance

l'inspecteur du travail l'employeur du 16 juillet 2002, sans expliquer en quoi cette lettre aurait retardé l'exigibilité d'une créance dont le fait générateur était antérieur à l'extinction de la première instance

65 9501 0 51 004 3 ATTENDU QUE TOUTES LES ACTIONS PREVUES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, AUTRES QUE CELLES RESULTANT DES ARTICLES 18 ET 29 A 32 DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

tenu d'aviser chaque copropriétaire que de l'existence et de l'objet de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a enjoint

devant la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont reprises à l'initiative du

Language Services portant sur son capital, ses fonds propres ou l'activité qu'elle entendait développer, quand ces informations incombaient au cessionnaire ou à son mandataire liquidateur partie à l'instance

à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : [XXXXXXXX01] Chambre : Chambre 1 A N° RG : N° RG 23/01383 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBO2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription

COUR D'APPEL DE COLMAR Tél : 03.89.20.89.04 Chambre : Chambre 1 A N° RG : N° RG 22/00028 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HXRP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir annulé l'ordonnance du 31 octobre 1988, alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne conférant au ministère public la qualité de partie à l'instance ou le droit de critiquer

moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu les articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'instance

LE MEME BUREAU, ONT, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI, ESTIME QU'IL Y AVAIT EU, EN L'ESPECE, SIMPLE REMISE DE L'AFFAIRE NE METTANT PAS OBSTACLE A LA POURSUITE DE L'INSTANCE

applicable aux instances en cours, s'agissant de la péremption d'instance en cause d'appel.

applicable aux instances en cours, s'agissant de la péremption d'instance en cause d'appel.

Nous, Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président de la 2ème chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Madame [Y] [V] [Adresse 1] [Localité

Nous, Marc MAGNON, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant

15, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 9 JUIN 1972, A PRESENTER, SUR L'INVITATION DE LA COUR D'APPEL, SES OBSERVATIONS DANS TOUTES LES INSTANCES, QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE NE PEUT S'EXPRIMER QU'AU TRAVERS DES OBSERVATIONS

pénale, elles ont été légalement transmises, de sorte qu'il n'appartenait pas au juge des libertés et de la détention de les écarter eu égard aux suites éventuelles d'une instance en cours devant une