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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[P] est entré en fonction à compter du 25 juin 1984, a conclu plusieurs contrats à durée déterminée successifs sans interruption de période de travail avant la signature d'un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4b7c3ffdb9560b08d5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de 685,44 euros, - en tout état de cause, - de condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01003_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Elle soutient que : - elle a subi un harcèlement moral tel que prohibé par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 qui lui ouvrait droit à la protection fonctionnelle ; - elle apporte de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01544_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il ressort de l'ensemble de ces rapports que la jeune A présente un trouble de la pragmatique du langage et des interactions sociales ainsi qu'un trouble de l'oralité alimentaire en lien avec un trouble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01127

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

X..., ingénieur financier, concluait en 2004 un contrat à durée indéterminée tout à la fois avec les société CDC Ixis Capital et Nexgen (80 % au profit de Natixis et 20 % au profit de Nexgen) ; qu'il devait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

fumée ne correspondant pas aux observations visuelles des témoins, selon les constatations expertales (D 477) ; - d'une erreur de pilotage résultant de la coupure accidentelle du moteur droit par l'interruption

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201232

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

U... et le versement à son profit de la somme de 100 000 € à laquelle ont été condamnés in solidum [...]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200418

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

de prescription de l'action intenté à l'encontre du responsable du dommage par le seul assureur de la victime subrogé dans les droits de cette dernière –hors toute action de celle-ci –ne profite pas à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a6e

Appel

19 septembre 1997

19 septembre 1997

Selon elle, Maître Y... l'avait surtout gravement diffamé en mettant en cause sa probité professionnelle et son éthique de journaliste ; la Société CAPA PRESS employeur de Mademoiselle X..., soutient qu'elle

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

] [S] [E] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, -condamné la SAS EOS France au paiement de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65a82984228119c903226a2f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L’article 544 du même code, dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Source officielle
CA

1ère Chambre

61625c93d64a6b1f51487710

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Elle a été mise en demeure de régler la somme de 368 282 € ramenée à la somme de 360 231 € après compensation avec une créance existant à son profit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d01c25a97f0381f4b5d

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

de la SAS Les Boucheries [Localité 3], demande à la cour de : Sur la demande nouvelle relative à la prétendue mise à la retraite forcée et au prétendu licenciement, Dire et juger que l'effet interruptif

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61631214615c943a65e04329

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

- et qu'elle est également fondée à demander la réparation du préjudice subi résultant des conditions particulièrement vexantes de son licenciement résultant d'accusations portant atteinte à sa probité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2116853_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

. / L'interruption prend fin : / - en cas de rejet de la demande par application de l'article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ; / - à compter de la notification à l'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2402042_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de prononcer la suspension de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Provins

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0711JUD000461912

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Article 14 provides: “The enjoyment of the rights and freedoms set forth in [the] Convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0216JUD002705295

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Section 1 (2) and (3) provide four circumstances in which a person who intercepts communications in this way will not be guilty of the offence, for example, interception of a communication pursuant to

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6622095b9ce142000838959f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[S] réclame une somme forfaitaire au titre des repos compensateurs, soutenant que l'employeur lui demandait de travailler certaines semaines sans interruption.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

apos;effectivité des dispositions de la directive européenne ; Qu'elle souligne ne faire qu'une application que par exception des dispositions dérogatoires ; Qu'elle précise que la prohibition

Source officielle

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