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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00717
21 juin 2023
[P] est entré en fonction à compter du 25 juin 1984, a conclu plusieurs contrats à durée déterminée successifs sans interruption de période de travail avant la signature d'un contrat à durée indéterminée
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4b7c3ffdb9560b08d5
10 juillet 2025
de 685,44 euros, - en tout état de cause, - de condamner Mme [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit
3ème Chambre
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
Elle soutient que : - elle a subi un harcèlement moral tel que prohibé par l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 qui lui ouvrait droit à la protection fonctionnelle ; - elle apporte de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01544_20221117
17 novembre 2022
Il ressort de l'ensemble de ces rapports que la jeune A présente un trouble de la pragmatique du langage et des interactions sociales ainsi qu'un trouble de l'oralité alimentaire en lien avec un trouble
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01127
23 mai 2018
X..., ingénieur financier, concluait en 2004 un contrat à durée indéterminée tout à la fois avec les société CDC Ixis Capital et Nexgen (80 % au profit de Natixis et 20 % au profit de Nexgen) ; qu'il devait
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
fumée ne correspondant pas aux observations visuelles des témoins, selon les constatations expertales (D 477) ; - d'une erreur de pilotage résultant de la coupure accidentelle du moteur droit par l'interruption
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201232
19 novembre 2020
U... et le versement à son profit de la somme de 100 000 € à laquelle ont été condamnés in solidum [...]
ECLI:FR:CCASS:2026:C200418
7 mai 2026
de prescription de l'action intenté à l'encontre du responsable du dommage par le seul assureur de la victime subrogé dans les droits de cette dernière –hors toute action de celle-ci –ne profite pas à
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a6e
19 septembre 1997
Selon elle, Maître Y... l'avait surtout gravement diffamé en mettant en cause sa probité professionnelle et son éthique de journaliste ; la Société CAPA PRESS employeur de Mademoiselle X..., soutient qu'elle
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
] [S] [E] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, -condamné la SAS EOS France au paiement de la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au profit
8ème chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2f
11 janvier 2024
L’article 544 du même code, dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
1ère Chambre
61625c93d64a6b1f51487710
19 décembre 2013
Elle a été mise en demeure de régler la somme de 368 282 € ramenée à la somme de 360 231 € après compensation avec une créance existant à son profit.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d01c25a97f0381f4b5d
30 janvier 2014
de la SAS Les Boucheries [Localité 3], demande à la cour de : Sur la demande nouvelle relative à la prétendue mise à la retraite forcée et au prétendu licenciement, Dire et juger que l'effet interruptif
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631214615c943a65e04329
28 avril 2011
- et qu'elle est également fondée à demander la réparation du préjudice subi résultant des conditions particulièrement vexantes de son licenciement résultant d'accusations portant atteinte à sa probité
6ème chambre
DTA_2116853_20230524
24 mai 2023
. / L'interruption prend fin : / - en cas de rejet de la demande par application de l'article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ; / - à compter de la notification à l'une
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2402042_20240403
3 avril 2024
bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de prononcer la suspension de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Provins
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0711JUD000461912
11 juillet 2017
Article 14 provides: “The enjoyment of the rights and freedoms set forth in [the] Convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, language, religion, political
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0216JUD002705295
16 février 2000
Section 1 (2) and (3) provide four circumstances in which a person who intercepts communications in this way will not be guilty of the offence, for example, interception of a communication pursuant to
Chambre 4-5
6622095b9ce142000838959f
18 avril 2024
[S] réclame une somme forfaitaire au titre des repos compensateurs, soutenant que l'employeur lui demandait de travailler certaines semaines sans interruption.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347
14 décembre 2016
apos;effectivité des dispositions de la directive européenne ; Qu'elle souligne ne faire qu'une application que par exception des dispositions dérogatoires ; Qu'elle précise que la prohibition
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