À l'article 20 - Jouissance, il est stipulé : «Une fois achevé l'aménagement de l'immeuble social, chaque associé entrera en jouissance du ou des lots auxquels il a vocation, en vertu de l'article 12

Pour refuser l'autorisation de diviser sollicitée, le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes a retenu que le local résultant du projet de travaux de division était d'une surface inférieure à 14 m2 et

l'instruction que la société Forsend Limited, " private company limited by shares " dotée de la personnalité morale, inscrite au registre du commerce et des sociétés britannique, dont le capital est divisé

Deux ans après leur acquisition, M. et Mme [G], souhaitant diviser leur terrain et vendre un terrain à bâtir sur le fond de leur parcelle, se sont rapprochés d'un géomètre-expert afin d'obtenir l'autorisation

Le dispositif qui permettait d'alimenter le lavoir situé sur la parcelle [...] vendue aux époux Y... était apparent lorsque, par cet acte, Madame A... a divisé sa propriété en conservant les parcelles

de confiscation de tout ou partie des biens lui appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis

faite de motifs surabondants, que la promesse de vente du 30 janvier 2007, portant sur la parcelle [...] sur laquelle était interdite en l'état toute construction et sur la parcelle [...] dont la jouissance

X... ne détient que des droits de jouissance exclusive sur des parties communes sans être propriétaire de parties privatives, les lots dont il revendique la jouissance sont inexistants faute d'être rattachables

en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; que par assignation du 10 juin 2005, Mme X... a demandé le partage de la succession et réclamé à Mme Z... une indemnité d'occupation pour sa jouissance

des surfaces de plancher hors oeuvre des combles non aménageables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 1992), qu'ayant acquis un domaine construit d'un bâtiment, les époux Z... l'ont divisé

Il sera retenu un prix de 10 euros du m² à diviser en deux pour tenir compte de la possibilité pour le fonds servant de continuer à bénéficier de l'usage du sol de l'assiette de la servitude,

-B... 180. 000 € à titre de restitution du prix, 12. 233 € correspondant aux frais de notaire, 12. 644, 73 € correspondant aux travaux d'aménagement, 10. 000 € en réparation du préjudice de jouissance

. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".

Le lot 24 consistait uniquement en la jouissance privative d'une parcelle de terrain.

délivrer la chose vendue, y compris ses qualités accessoires ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame X... et Monsieur Y... de leurs demandes indemnitaires au titre du préjudice de jouissance

et d'un premier étage divisé en deux pièces et petite cuisine.

Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

Cette définition traduit la volonté des époux [M] qui ont fait construire le bâtiment en vue de le diviser en 2 lots et établir le règlement de copropriété à cette fin.

un appartement composé de cinq pièces à gauche de l'escalier et donnant sur la rue de [...], immatriculées sous les numéros [...], [...], [...], [...] et [...], avec salle de bain, avec droit de jouissance

réparation, quelles que soient les particularités de la propriété en cause, que pour autant qu’elle puisse être regardée comme présentant un caractère anormal eu égard à la gravité des troubles de jouissance