publiques chargé de la gestion publique sont remplacées par les références au trésorier-payeur général de la collectivité ; 3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 4° Les mots : “ juge

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Le juge-commissaire est saisi par requête, sauf s'il en est disposé autrement. Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public.

Article R663-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 : 1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire

Article 2398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Code civil

A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur.

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles

Article 262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08

Code civil

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Article 706-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6-3 Nota : Conformément à l'article unique de la loi n° 2015-816 du 6 juillet 2015 (II 2°), l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-1539 est abrogé.

Article 10

—

. - de celles ouvrant uniquement sur un escalier ; Les sas sont tels que : - à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ; Les caractéristiques dimensionnelles de

Article 35

—

Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences définies par l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé.

Article 2

—

catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont : e) Vaccination contre la grippe concomitante à la vaccination contre la Covid-19 ; 9° L'identifiant unique

Article 1

—

Cette déclaration doit être signée par le responsable légal de l'entreprise ; 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise.

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