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14 704 résultats pour « jugement arrêtant le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2d536cdc6046d47a293c5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, et la première échéance du plan sera à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ; Le prévisionnel établi pour la SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT fait état en 2026, d'un chiffre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb2acb8dca058e3e7f7c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

judiciaire, demandent à la cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel, mettre hors de cause la SELARL AJASSOCIES, dont les fonctions ont cessé du fait de la liquidation judiciaire et du jugement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51dadcdc6046d47a0c968

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/10/2025 N° de R.G : 2025002210 N° PC : 2024-127 Nature : RJ SARL [Localité 1] - PLAN DE REDRESSEMENT JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b4f33ecdc6046d479da579

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 N°RG : 2024003799 N° de PC : 2024-2 Affaire concernée : SCOP EMERGENCE 3B Nature : Plan de Redressement JUGES PRESENTS

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc49dcdc6046d47476d16

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La première annuité interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

6a0ae22ccdc6046d470f8039

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et le présent jugement à la continuation de la société, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan, DIT que

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210817

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

arrêtant le plan de cession de la société Arair assistance, M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e4dcdc6046d471cf85b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Me [T] [C], agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, à solliciter la résolution du plan et la conversion en liquidation judiciaire de la SARL AMBITIONS, Suivant jugement du Tribunal de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50a6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Un plan de redressement par apurement du passif a été arrêté par deux jugements du 23 juillet 2012.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02518

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de redressement par voie de continuation, selon jugement du tribunal de commerce de Saint-Dizier du 27 octobre 2006 ; que, par jugement du 21 décembre 2006, le tribunal de commerce a fait droit à la demande

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b740e2901d10fa4747a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette société a été placée en sauvegarde judiciaire par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Nice le 21 février 2020 et le 23 novembre 2020, la juridiction prononçait la conversion de la sauvegarde

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b770e2901d10fa474ea

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette société a été placée en sauvegarde judiciaire par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Nice le 21 février 2020 et le 23 novembre 2020, la juridiction prononçait la conversion de la sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8687f

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

société LES 4 G confond dans ses écritures l'irrecevabilité de l'appel avec l'irrecevabilité de l'action et soulève indistinctement l'une et l'autre sans vraiment les distinguer ; Attendu que le jugement

Source officielle
CA

1ère chambre

6811b376893ab038bd46601f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[P] [R], - a sursis à statuer sur la demande en paiement contre la caution dans l'attente du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire rendu par le tribunal judiciaire en charge

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb688fcdc6046d4796a87d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

accusé de réception en date du 12 juillet 2024, la CRCAM a informé Monsieur, [N], [V] de l'ouverture de la procédure collective et lui a confirmé la suspension des poursuites à son encontre jusqu'au jugement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260002fc178212f7efaa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’association CSMDB, placée en liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Paris 18 septembre 2024, n’a pas été valablement assignée en la personne de son mandataire liquidateur et n

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44a10cdc6046d472f168e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'association [Adresse 6] a fait appel de ce jugement le 4 août 2025.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68676d736cbb391a608a1843

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 26 mai 2015, le tribunal de commerce de Manosque a placé la SARL Les Pains de l'Olivier en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 1er décembre 2015.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02420

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

d'ouverture de la procédure collective de la société Home Doors jusqu'à la date à laquelle était intervenu le jugement arrêtant le plan de cession, ordonnant la liquidation de la société et autorisant

Source officielle

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