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42 689 résultats pour « justification tardive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2302692_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Page 67 sur 2135

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200967

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

X... en imposant qu'elle soit faite par un huissier de justice aux entreprises qui les restitueraient ensuite à l'officier ministériel, alors que leur intervention se faisait sous la responsabilité de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301393

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

imputable aux manquements contractuels de la société Gamag, l'arrêt retient qu'il ressort de la promesse de vente signée le 5 février 2008 que le dossier de demande de prêt devait être déposé au plus tard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9376c

Appel

21 novembre 2016

21 novembre 2016

Y... de justifier son absence ou à défaut de réintégrer son poste de travail dès réception du courrier.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb38

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

de clôtures des comptes des associations concernées, dans le courant des deux permiers trimestres de l'année 1991 où les clients ne les avaient confirmées, pour certaines d'entre elles, que très tardivement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01008_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

A étaient tardives ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69458a8575782d5f06c5d903

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, correspondant à l’arriéré locatif et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs pour l’année en cours, et visant la clause résolutoire contractuelle Par acte de commissaire de justice

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af50dbcdc6046d4715d4ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214002_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403386_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

le caractère tardif de sa demande d'asile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201055

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il résulte de ces stipulations ainsi que du préambule de cette directive, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que l'un des objectifs poursuivis

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd948b0ee7e1e30418d4c4e

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

[C] souligne ne pas avoir mandaté son avocate pour saisir le Tribunal d'Instance afin d'attraire en justice, le garagiste lui ayant vendu le véhicule défectueux.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660e43040740db0008fa9227

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Néanmoins, Mme [R], qui ne justifie d'aucun préjudice consécutif à ce manquement, ne saurait prétendre à des dommages et intérêts à ce titre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213631_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10657

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Le salarié ne remet pas en cause l'applicabilité d'un article 29 de la convention collective de la métallurgie tel que rappelé par la société Renault Trucks, selon lequel il doit justifier de

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z

613725a0cd5801467741f50d

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201774

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

confirmation de la décision du bâtonnier ; que Mme F..., régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée devant le premier président ; Attendu que l'ordonnance déclare irrecevable comme tardif

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aab0

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

d'appel s'est bornée à viser le procés verbal du conseil d'administration pour l'écarter immédiatement au motif inopérant qu'il est "surprenant" que le conseil d'administration se soit réuni aussi tardivement

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a77

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... constituaient des actes positifs ou des carences volontaires, sans rechercher si les autres griefs invoqués à l'encontre du salarié n'étaient pas de nature à justifier une mesure de licenciement pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652a30227ed1ea83181123d1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que le caractère tardif de la notification des droits s'apprécie à compter de la présentation de l'étranger à l'officier de police judiciaire, précisant qu'en l'espèce la notification du

Source officielle