L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

X... en imposant qu'elle soit faite par un huissier de justice aux entreprises qui les restitueraient ensuite à l'officier ministériel, alors que leur intervention se faisait sous la responsabilité de

imputable aux manquements contractuels de la société Gamag, l'arrêt retient qu'il ressort de la promesse de vente signée le 5 février 2008 que le dossier de demande de prêt devait être déposé au plus tard

Y... de justifier son absence ou à défaut de réintégrer son poste de travail dès réception du courrier.

de clôtures des comptes des associations concernées, dans le courant des deux permiers trimestres de l'année 1991 où les clients ne les avaient confirmées, pour certaines d'entre elles, que très tardivement

A étaient tardives ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

, correspondant à l’arriéré locatif et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs pour l’année en cours, et visant la clause résolutoire contractuelle Par acte de commissaire de justice

La clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive et non l'information tardive.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le caractère tardif de sa demande d'asile.

Il résulte de ces stipulations ainsi que du préambule de cette directive, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que l'un des objectifs poursuivis

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X... constituaient des actes positifs ou des carences volontaires, sans rechercher si les autres griefs invoqués à l'encontre du salarié n'étaient pas de nature à justifier une mesure de licenciement pour

Elle soutient que le caractère tardif de la notification des droits s'apprécie à compter de la présentation de l'étranger à l'officier de police judiciaire, précisant qu'en l'espèce la notification du