AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2302692_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 67 sur 2135
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200967
5 juin 2014
5 juin 2014
X... en imposant qu'elle soit faite par un huissier de justice aux entreprises qui les restitueraient ensuite à l'officier ministériel, alors que leur intervention se faisait sous la responsabilité de
Source officielle