des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il en résulte que le locataire est tenu de restituer les lieux dans le même état que celui trouvé lors de la conclusion du bail, sauf ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05634 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFRG Minute signée électroniquement

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

L'article 24V de la loi du 6 juillet 1989 dispose : «Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

Le 30 juin 2014, la locataire a quitté les lieux après avoir délivré congé. 3.

en février 2012 ainsi que l'affirme Monsieur M... dans ses conclusions ; que Monsieur W..., locataire de bonne foi a pu légitimement se maintenir dans les lieux loués jusqu'à la connaissance d'une décision

lieux au jour de l’expulsion conformément aux conditions de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution,condamner solidairement les locataires à payer la somme de 2.667,92 € au titre des

Le 26 mars 2025 il lui a été délivré un commandement de quitter les lieux au plus tard le 26 mai 2025.

Par acte en date du 12 août 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à son locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

 ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ; les dépens ;Rappeler le

FONCIA [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [R] [Q]

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

et place de ladite société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1989), que la société Paris produits frais (société PPF) a conclu des contrats de locations avec la société Ateliers

Elle fait état de la mauvaise foi de la locataire qui se maintient dans les lieux alors que le contrat est résilié et en ne payant que partiellement l’indemnité d’occupation.

CDC HABITAT (Anciennement dénommée Société Nationale Immobilière - SNI) RCS [Localité 1] N° 470 801 168 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM, Avocat au barreau de BORDEAUX

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 2022), le 9 septembre 2021, les communes de [Localité 4] et de [Localité 5] (les bailleresses) ont assigné en référé la locataire aux fins de voir constater