G..., le versement -quel qu'en soit le mode- d'une rémunération mensuelle forfaitaire, l'existence de sujétions particulières, telles que le lieu d'exercice et les horaires imposés, qui établissent l'intégration

des charges afférentes aux salaires et déclarations à l'URSSAF, tout en dissimulant l'absence de contrepartie, c'est-à-dire de tout travail effectué réellement au bénéfice de la société, ainsi que le lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche, et arrêtée par le préfet de région et, d'autre part, que les défenseurs syndicaux sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu

Selon les dispositions de l’article R. 4312-72 de ce code : « I. – Le lieu d’exercice de l’infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil

Selon les dispositions de l’article R. 4312-72 de ce code : « I. – Le lieu d’exercice de l’infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil

Selon les dispositions de l’article R. 4312-72 de ce code : « I. – Le lieu d’exercice de l’infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil

où les affaires de la personne sont centralisées et d'un élément intentionnel, l'intention de se fixer en ce lieu ; que le changement de domicile ne peut être constitué que si au transfert de l'habitation

un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq

un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq

Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

clientes ; Attendu que pour annuler ce chef de redressement, l'arrêt retient que les contrats de travail liant la société à ses consultants incluaient systématiquement une clause spécifiant que le lieu

En premier lieu, l’exercice, au-delà du délai de recours contentieux contre un acte administratif, d’un recours gracieux tendant à l’abrogation de cet acte ne saurait avoir pour effet de rouvrir le délai

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième

En contrepartie de cette allocation, les étudiants s'engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation, dans les lieux d'exercice mentionnés au quatrième

non sur le fondement du c du même décret, prévoyant une mise en disponibilité "pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession en un lieu