Mademoiselle Laurence X... a régulièrement relevé appel de cette décision et demande à la Cour dans ses dernières écritures déposées le 6 juin 2002 : - l'infirmation du jugement, - de dire n'y avoir lieu

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

à une première phase de démolition réalisée en 2015 et 2016 en vue de la requalification des espaces extérieurs du centre commercial, a pour objet d'améliorer la sécurisation et l'accessibilité des lieux

Par jugement du 11 juillet 2000, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de de la société Café Brasserie La Levrière, de M.

M... et W... n'ont jamais été mis en examen dans le cadre de l'instruction et dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié d'un non-lieu à titre personnel, l'information ayant été ouverte contre X et clôturée pour

Y..., représentant des créanciers puis liquidateur, lui reprochant d'avoir omis de l'avertir de l'ouverture de la procédure collective et d'avoir à déclarer sa créance ; Attendu que M.

Difficultés ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure En raison de sa localisation au cœur du quartier des théâtres et de sa taille modeste, la clientèle de L'ANNEXE est quasi exclusivement constituée

En conséquence, il y a lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de ladite succession et de désigner la SCP [L], notaire à [Localité 4], qui est déjà en charge de la succession

Les deux déclarations d'appel de Mme X... ont donné lieu à l'ouverture de deux dossiers. Il existe entre les litiges un tel lien qu'il est d'une bonne justice de les juger ensemble.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 juin 2011, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 29 juin 2011.

Il ne peut s'agir de créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel.

- Dire y avoir lieu à application de l’exécution provisoire de droit.

et subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, - dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à son encontre

l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l'expulsion dans les huit jours de la signification de l'ordonnance à intervenir de la SAS IL FARNIENTE de tous occupants de son chef des lieux

était le gérant, et la société Holding X..., ont acquis la société Garage Ménil, devenue la société Garage X..., dont la société Etablissement Carpentier était créancière ; que cette acquisition a eu lieu

B..., et la société Sicopar et que la dénégation par la société Sicopar d'avoir eu des liens avec le parti communiste, sont des éléments insuffisants pour caractériser la mise en cause de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan

avec le concours de la force publique si besoin, en faisant procéder s’il y a lieu à l’ouverture des portes avec l’assistance d’un serrurier, faire constater et estimer les réparations locatives, par

Il rendit une ordonnance de non ‑ lieu au sujet du décès de Yusuf. 6.

En premier lieu, une décision de suspension prise, comme en l'espèce, sur le fondement des dispositions précitées, présente le caractère d'une mesure conservatoire et non d'une sanction disciplinaire.