CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION DE LA CONSTRUCTION (STECC) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, DU 23 OCTOBRE 1967, QUI, APRES AVOIR

L'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55% lui a été accordée par décision du 26 novembre 2025.

le paiement des sommes restant dues au titre du contrat de location avec option d’achat.

C..., demeurant ... ; la société Uzès Location et M.

selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie la Croix du Perche (le crédit-preneur) a conclu avec la société GE Capital équipement finance (le crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail pour la location

Il soutient que : - le logement est uniquement voué à la location saisonnière durant toute l'année ; - le logement est confié à " Loisirs Accueil Haute-Garonne " depuis 2011 pour effectuer les locations

de 8 544 euros, dans la mesure où les engagements de location n'ont été rompus que s'agissant d'un seul logement, vacant depuis le 30 juillet 2018.

Le jugement sera donc partiellement infirmé.

[O] qui a procédé à un nouveau paiement partiel de 7000 euros le 28 mai 2020.

Par un arrêt n° 11MA02009 du 24 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par M.

Le partenariat était encadré en dernier lieu par un contrat de location de véhicules industriels avec conducteur conclu le 5 octobre 2011 pour une durée indéterminée, monsieur [D] [E] [X] mettant à la

maire de la commune de Fontenay-Lès-Briis l'excluant temporairement de ses fonctions pendant une durée d'une année assortie d'un sursis de six mois, la décision du 4 mars 2021 résiliant son contrat de location

de cette installation à la société Scoring, moyennant le paiement d'une redevance du même montant que celle de location; que, le même jour, la société Scoring a vendu le matériel à la société Acti location

Dans le cadre de la vente de cette parcelle à la communauté de communes, la commune a fait connaître son intérêt pour acquérir l’une des cellules du terrain afin d’y maintenir ses services techniques.

avant l'arrêt rendu le 3 avril 2012 par la Cour de cassation, et donc avant la décision de la cour d'appel d'Agen du 2 mai 2013 ; qu'il ne pouvait donc matériellement prendre en compte l'annulation partielle

H... de ce qu'il envisageait de transférer les contrats de location de la société AM Paris vers la société ST Concept, qu'elle a reconnu avoir signé des documents vierges et en 2004 les contrats de location

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., depuis décédé, a donné en location gérance à M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1989), que les époux Y..., propriétaires, aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., d'une parcelle

Par un arrêté du 27 janvier 2022, la maire de Paris s'est opposée à ce changement de destination, au motif que " la transformation de surfaces de commerce en locations meublées touristiques est de nature