les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [L] [Q] est propriétaire des lots

[M], devenant seule propriétaire des lots de copropriété ; - elle souhaiterait désormais pouvoir revendre les lots dont elle est propriétaire ; - elle s'est donc rapprochée du syndic afin de connaître

telles que ces valeurs résultent » « lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété

Y..., promoteur, ayant acquis un immeuble faisant partie d'un ensemble soumis au régime de la copropriété, en vue de le rénover et de le vendre par lots, a chargé M.

[U] ne peut valablement soutenir qu'il aurait un droit de préférence par rapport à elle alors qu'elle bénéficie comme lui d'un privilège sur l'un des lots de copropriété.

sise [Adresse 2], d'un local constituant le lot n° 1 de la copropriété, avec jouissance exclusive de la cour partie commune.

les époux X...ne portait que sur les locaux correspondant aux lots de copropriété précités ; que, s'il résulte du procèsverbal de constat de restitution des lieux du 2 août 2010 que les époux X...détenaient

pas celui de son logement Sur ce point, les époux [U] fournissent, quant à eux, une attestation du Syndic en date du 21 mai 2025 concernant le rattachement du compteur n° C19SA015794 au logement - lot

M. et Mme X..., propriétaires d'un lot donnant sur des jardins, parties communes d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, et M.

92 à créer, ce qui aurait entraîné le refus des notaires de passer l'acte au motif que la jouissance exclusive d'une partie commune ne pouvait constituer un lot de copropriété au regard de la jurisprudence

Réponse de la cour C'est à tort que le tribunal a retenu que les règles relatives aux servitudes de vues ne trouvent pas application entre les lots d'une copropriété, alors que la division d'un immeuble

moyen pris en ses deux branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les biens situés ... à Paris Vème (lots

au vu d'un document du 19 février 2007 établissant l'état descriptif des lots de copropriété et des plans des différents niveaux qui montraient bien l'existence d'un bâtiment surélevé sur rez-de-chaussée

[D] [N] est propriétaire du lot de copropriété n°2 d’un immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1].

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI GUSTAVE EIFFEL est propriétaire des lots de copropriété

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mmes [H] [D], [W] [C] et [Y] [C] sont propriétaires des lots

Par ordonnance du 5 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevables les demandes formulées par Mme [X] relatives au fractionnement du lot de copropriété n°

leur courrier et qu'il s'agit là du seul moyen de les contacter régulièrement et sûrement ; que c'est par ce moyen qu'ils ont pu suivre la procédure ayant conduit à l'arrêté de péril concernant leur lot

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort ______________________________ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI du [Adresse 3] est propriétaire des lots

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !