irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en ses autres branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Everite fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, et fixé la majoration

cette décision et conclut, à titre principal, à l'absence de faute inexcusable de l'employeur et, à titre subsidiaire, constatation faite de la faute commise par monsieur Y..., à la réduction de la majoration

[H], en cas d'aggravation de son état de santé, - de dire qu'en cas de décès de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis

[V], Ordonner que la majoration de rente devra suivre l'éventuelle aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions et que les préjudices personnels seront réévalués en

sur la demande de faute inexcusable, - en cas de reconnaissance d'une telle faute, condamner la société à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance au titre du capital de la majoration

[Y] [N] était dû à la faute inexcusable de la société [Z] [J], a fixé au maximum la majoration de rente devant lui être servie et, avant dire droit sur la réparation de ses préjudices, a ordonné une expertise

[W] [V] au titre de la réparation de son préjudice corporel (hors majoration de rente), DIT que cette somme sera versée directement à M.

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le

; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement

titre de la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital et de la provision, à charge pour elle de récupérer ces sommes auprès de l'employeur, - de dire et juger que ces sommes porteront intérêts

qu’elle n’intervient pas aux débats,Prendre acte que les indemnités versées à la victime seront récupérées auprès de l’employeur ou de sa compagnie d’assurance dont le capital représentatif de la majoration

ne s'oppose pas à ce que la majoration de la rente suive l’évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [D] [J] - constater que la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration

de la rente servie à M.

la sécurité sociale, les ayants droit qui perçoivent une rente en application des articles L 434-7 à L 434-14 du code de la sécurité sociale, ont droit à une majoration de leurs rentes en cas de faute

Par ailleurs, aux termes de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander

Sur la majoration de rente de conjoint survivant : En l'absence de contestation, les dispositions relatives à la majoration au maximum du montant de la rente de conjoint survivant seront confirmées

instituée était donc non seulement limitée dans le temps mais également dans le champ d'application ; - que dès lors la décision déférée doit être réformée en ce qu'elle a décidé que le montant des majorations

au maximum de la rente versée par la caisse primaire d'assurance maladie de Metz ; Rappelle que le total de la rente et de la majoration servies à Feride X... épouse Z... ne peut pas dépasser le montant

. à la somme de 22 000 euros et de l'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration

d'accident du travail, la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits du salarié victime, n'a de recours contre l'employeur qu'en cas de faute inexcusable, et au titre, d'une part, de la majoration