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Anagramme à la société Guy Saint-Jean Inc. par contrat de cession de marques, le 23 mai 2007 ; que la société Guy Saint-Jean Inc. a, par la suite, récupéré le droit d'exploiter cette marque et l'a concédé

VIGNEAU, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° E 22-12.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

émis des préconisations qui se seraient révélées erronées quant à la date de raccordement de celles-ci au réseau, voire d'agissements frauduleux de cette société, dans la mesure où les éventuels manquements

à son obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, peu important que le manquement ait ou non cessé.

_____ Audience publique du 22 mai 2019 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 488 FS-P+B+R Pourvoi n° W 17-13.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

B..., ce dernier ne peut se voir indemniser que des préjudices directement et certainement causés par le manquement et non ceux relevant de la pathologie initiale, de l’état antérieur du patient ou de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), du Languedoc-Roussillon

A..." et non sur la dénomination "Z... A...", l'emploi de cette dénomination et le dépôt de la marque semi-figurative "Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

manquement par manquement.

est essentiellement exploité dans les quelques documents datés sans son élément figuratif, ce qui altère son pouvoir distinctif en tant que marque, comme dénomination sociale ou nom commercial et non à

licenciement ; Attendu en l'espèce que Monsieur C..., qui a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail antérieurement à son licenciement, invoque les manquements

En effet, l'expertise envisagée n'a en aucun cas pour objet d'établir un quelconque fait qui permettra de savoir si les notaires auraient commis un manquement engageant ou non leur responsabilité en n'observant

être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques, cette circonstance ne suffit pas à priver le créateur d'une marque de tout intérêt à agir en contrefaçon de marque et en concurrence

de pénalité pour manquement au paiement de l'indemnité de non-concurrence ; En tout état de cause : Ordonner que ces sommes portent intérêt au taux légal à compter du jour de la demande s'agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la clause de non-réaffiliation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport