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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110533
6 juillet 2022
perpétuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la SARL AP a « facturé à sa cliente une garantie inapplicable », ce dont il résultait, implicitement mais nécessairement, que la SARL AP avait manqué
ECLI:FR:CCASS:2015:C101204
4 novembre 2015
, n'a pas soutenu que la compétence résultant de la clause attributive de juridiction ne pouvait pas permettre d'assigner des codéfendeurs devant le juge prorogé ; D'où il suit que le moyen, qui manque
1ère Ch. Civile Cab. 2
670eddde1c3411ff346024a6
15 octobre 2024
] de sa demande tendant à la résolution de la vente * limite sa condamnation à devoir effectuer les réparations sur le véhicule objet du litige telles que définies dans le devis établi par le concessionnaire
3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Société Nautique de Narbonne, concessionnaire du port de plaisance de Port-la-Nautique à Narbonne, a demandé au tribunal
ECLI:FR:CCASS:2018:C101122
28 novembre 2018
Selon l'article 1 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique du 20 août 1994 « le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et
4eme Chambre Section 1
69fc1e72cdc6046d47e08f9c
6 mai 2026
en place de nouveaux concessionnaires.
Cour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85592
22 décembre 2000
Ces deux contrats identiques prévoient le versement par le concessionnaire de redevances égales à 6% des revenus nets pour des locations de courte durée égale ou inférieure à trois mois pour les véhicules
6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
saurait être contesté ni à raison de la faculté pour l'Etat de renoncer à la procédure de renouvellement des concessions pour un motif d'intérêt général, ni du fait que le niveau de recettes du concessionnaire
DCA_23PA05260_20241113
comm
613721e2cd580146773f86f3
12 juillet 1993
énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1991), que le 1er mars 1983 et le 5 juin 1986, la société Messier Hispano Bugatti, succédant à la société Automobiles Ettore Bugatti, titulaire de différentes marques
3ème Chambre
DTA_2013036_20230622
22 juin 2023
L'article 10 du contrat prévoit que : " Le Concessionnaire est responsable de la conception et de l'exécution de l'ensemble des ouvrages. ". 11.
1ère Chambre
DTA_2205367_20250715
15 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 21 juin 2022, le président de Bordeaux Métropole a informé les élus de l'assemblée délibérante qu'un projet de choix du concessionnaire et du contrat
60794b609ba5988459c42d00
4 janvier 1983
POUVAIT APPOSER UNE PUBLICITE COMMERCIALE ; QU'UN PLANIMETRE, EDIFIE SUR L'AVENUE DU GENERAL LECLERC A ISSY-LES-MOULINEAUX, ET QU'UN ABRIBUS, INSTALLE SUR L'AVENUE ARISTIDE BRIAND A ARCUEIL, ONT MASQUE
1re Chambre A
615e0dd9c25a97f0381f4fdf
9 septembre 2014
SUR CE Attendu que, le 20 juin 2008, Monsieur [N] [U] a confié un véhicule BMW Z 4 coupé à la SAS JPV, concessionnaire de la marque pour une révision, précisant qu'un voyant s'allumait et que le moteur
6079d3669ba5988459c58f6f
10 juin 1986
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1984), la société Etablissements Lacampagne (Etablissements Lacampagne) a été concessionnaire non exclusif pendant plusieurs dizaines d'années de la société
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303194_20230921
21 septembre 2023
constatés ; - de dire si les manquements constatés sont de nature à faire naitre un préjudice à l'égard de l'autre partie contractante et, le cas échéant, les identifier et chiffrer ; - s'il y a
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00742
26 septembre 2018
obligation d'information de la clientèle de Nitrochimie, un engagement d'exclusivité de cette dernière au profit de Label Explo, cependant que la seule exclusivité mentionnée est le droit pour la concessionnaire
60794e729ba5988459c48e97
14 novembre 2006
introduit contre la société Peugeot une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés par ce constructeur automobile et par les concessionnaires
6079d32f9ba5988459c57d55
9 mai 1990
Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Palais de l'auto, titulaire pour la région de Toulon d'un contrat de concession de vente d'automobiles de marque
ECLI:FR:CCASS:2010:C100329
25 mars 2010
durée sur un terrain situé dans la zone portuaire de Lorient, en annulation de la cession de la créance d'indemnité dont ceux-ci se prétendaient titulaires à l'égard de la société d'économie mixte concessionnaire
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