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4 083 résultats pour « manquements du concessionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110533

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

perpétuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la SARL AP a « facturé à sa cliente une garantie inapplicable », ce dont il résultait, implicitement mais nécessairement, que la SARL AP avait manqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101204

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

, n'a pas soutenu que la compétence résultant de la clause attributive de juridiction ne pouvait pas permettre d'assigner des codéfendeurs devant le juge prorogé ; D'où il suit que le moyen, qui manque

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

670eddde1c3411ff346024a6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

] de sa demande tendant à la résolution de la vente * limite sa condamnation à devoir effectuer les réparations sur le véhicule objet du litige telles que définies dans le devis établi par le concessionnaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02994_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Société Nautique de Narbonne, concessionnaire du port de plaisance de Port-la-Nautique à Narbonne, a demandé au tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101122

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Selon l'article 1 du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique du 20 août 1994 « le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e72cdc6046d47e08f9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

en place de nouveaux concessionnaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85592

Appel

22 décembre 2000

22 décembre 2000

Ces deux contrats identiques prévoient le versement par le concessionnaire de redevances égales à 6% des revenus nets pour des locations de courte durée égale ou inférieure à trois mois pour les véhicules

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05242_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

saurait être contesté ni à raison de la faculté pour l'Etat de renoncer à la procédure de renouvellement des concessions pour un motif d'intérêt général, ni du fait que le niveau de recettes du concessionnaire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05260_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

saurait être contesté ni à raison de la faculté pour l'Etat de renoncer à la procédure de renouvellement des concessions pour un motif d'intérêt général, ni du fait que le niveau de recettes du concessionnaire

Source officielle
CC

comm

613721e2cd580146773f86f3

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1991), que le 1er mars 1983 et le 5 juin 1986, la société Messier Hispano Bugatti, succédant à la société Automobiles Ettore Bugatti, titulaire de différentes marques

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2013036_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article 10 du contrat prévoit que : " Le Concessionnaire est responsable de la conception et de l'exécution de l'ensemble des ouvrages. ". 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205367_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 21 juin 2022, le président de Bordeaux Métropole a informé les élus de l'assemblée délibérante qu'un projet de choix du concessionnaire et du contrat

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42d00

Cassation

4 janvier 1983

4 janvier 1983

POUVAIT APPOSER UNE PUBLICITE COMMERCIALE ; QU'UN PLANIMETRE, EDIFIE SUR L'AVENUE DU GENERAL LECLERC A ISSY-LES-MOULINEAUX, ET QU'UN ABRIBUS, INSTALLE SUR L'AVENUE ARISTIDE BRIAND A ARCUEIL, ONT MASQUE

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0dd9c25a97f0381f4fdf

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

SUR CE Attendu que, le 20 juin 2008, Monsieur [N] [U] a confié un véhicule BMW Z 4 coupé à la SAS JPV, concessionnaire de la marque pour une révision, précisant qu'un voyant s'allumait et que le moteur

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f6f

Cassation

10 juin 1986

10 juin 1986

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 octobre 1984), la société Etablissements Lacampagne (Etablissements Lacampagne) a été concessionnaire non exclusif pendant plusieurs dizaines d'années de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303194_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

constatés ; - de dire si les manquements constatés sont de nature à faire naitre un préjudice à l'égard de l'autre partie contractante et, le cas échéant, les identifier et chiffrer ; - s'il y a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00742

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

obligation d'information de la clientèle de Nitrochimie, un engagement d'exclusivité de cette dernière au profit de Label Explo, cependant que la seule exclusivité mentionnée est le droit pour la concessionnaire

Source officielle
CC

civ1

60794e729ba5988459c48e97

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

introduit contre la société Peugeot une action en suppression de clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs, habituellement proposés par ce constructeur automobile et par les concessionnaires

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d55

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Palais de l'auto, titulaire pour la région de Toulon d'un contrat de concession de vente d'automobiles de marque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100329

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

durée sur un terrain situé dans la zone portuaire de Lorient, en annulation de la cession de la créance d'indemnité dont ceux-ci se prétendaient titulaires à l'égard de la société d'économie mixte concessionnaire

Source officielle

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