contentieuse antérieure : Le département du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a notifié le niveau maximal

Il y a lieu en conséquence de prendre en compte une amplitude journalière maximale de 6h30 à 22h30, soit 16h par jour et 112h par semaine, chaque conjoint était réputé assurée la moitié de ce temps de

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les quatre cent soixante-et-onze arrêtés du 30 janvier 2020 par lesquels le président du conseil départemental du Cantal a relevé à 90 km/h la vitesse maximale

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

C..., représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2026 par lequel la préfète de la Drôme l’a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours

contrat soit jusqu'au 30 juin 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 121-1 et suivants du Code du travail, et par conséquent celle relative à la durée maximale

Aux termes de l'article L. 251-4 : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3

Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction

[P] était parfaitement informé du montant maximal du chantier à ne pas dépasser.

H... de sa demande de majoration de l'indemnité prévue aux articles L.452-2 et suivants à son maximum ; - débouter M. H... de sa demande d'expertise judiciaire ; - débouter M.

représentée par Me Rigal-Casta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 du préfet du Cher portant mise en œuvre d'opérations administratives de destruction de sangliers et d'au maximum

autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer, qui seraient demeurées vaines ; - le préfet ne saurait se fonder sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour édicter

doivent s’implanter sur au moins une des limites (…) / Implantation vis-à-vis de la limite principale / La construction doit être implantée sur la limite principale ou avec un retrait de 10 mètres maximum

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que si cet article fixe la durée maximale

Pour édicter la mesure d’éloignement contestée à l’encontre du requérant, le préfet de police a estimé que l’intéressé ayant été incarcéré au centre pénitentiaire de Paris la Santé le 17 octobre 2025 pour

Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction

fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 5.

B, édité le 29 octobre 2024, qu'en application de l'article L. 223-6 du code de la route M.

[I] [H] s'en défend en soutenant que la NGPA n'impose pas que l'acte de soins soit réalisé en 30 minutes minimum mais qu'il s'agit d'un maximum, que le nombre et la durée du soin doivent être appréciés