Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, reproduit en annexe ; Attendu qu'après avoir énoncé que l'attestation invoquée par M.

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Tolosa mode, domicilié ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; En présence de : L'ASSEDIC Toulouse-Pyrénées, dont le siège est ...

du 25 juin 2008 qui a instauré un mode de calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui prévu par l'article 73 de l'accord du 4 juillet 1996, « l'indemnité de fin de carrière » conventionnelle

sociale des indépendants Alsace (RSI), dont le siège est [...]                                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

du 25 juin 2008 qui a instauré un mode de calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui prévu par l'article 73 de l'accord du 4 juillet 1996, « l'indemnité de fin de carrière » conventionnelle

du 25 juin 2008 qui a instauré un mode de calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui prévu par l'article 73 de l'accord du 4 juillet 1996, « l'indemnité de fin de carrière » conventionnelle

le litige l'opposant à la société Ambulances-taxis du Thoré, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Evelyne MUDRY, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune convention relative

majoré et capitalisation de ces intérêts, alors : « 1°/ que pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de la faculté de renonciation prorogée prévue

de preuve prévus par la loi interne mais d'exiger que la culpabilité soit légalement établie ; que cette disposition ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale

de lettre de renonciation a été expressément remis à l'adhérente comme constituant l'annexe 5 de la note d'information et que ce modèle précède le bulletin d'adhésion ; que l'intimée réplique que le modèle

rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire et les observations produits ; Sur le moyen unique

Cette offre est accessible en mode numérique via les Réseaux par l'intermédiaire des Terminaux d'accès.'

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de preuve alternatifs au document de déclaration d'exportation (Document Administratif Unique DAU) exigé auparavant.

Elle indique en outre que le pavage de pierres ou de diamants sur l'anneau était déjà connu et produit trois modèles figurant dans le catalogue GEMS et JEWELLERY de 1992, et un modèle du catalogue GEM