Le salarié sollicite la somme de 61'572,32'€'à titre de rappel de salaires et accessoires.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en rappel de salaires au titre de la classification La classification d'un salarié, en fonction des normes fixées par la convention collective applicable

S'estimant victime d'une discrimination syndicale et d'une violation du principe à travail égal, salaire égal, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 10 mars 2006 qui, par jugement

Plusieurs salariés de la société ont alors engagé des procédures devant le conseil de prud'hommes du Mans aux fins d'obtenir le paiement de rappels de salaire au motif que l'application de l'avenant du

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut imposer au salarié des modifications à ses conditions de travail ; si le salarié refuse de reprendre le travail en invoquant alors une modification

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR rejeté les demandes du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la classification, congés payés

de la salariée mentionnée sur les bulletins de salaires, et que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point, Attendu ensuite qu' aux termes du dernier alinéa de l' article L. 212- 4 du Code du

Par courrier du 2 mars 2018, [D] [N] a répliqué que pour lui la modification portée sur son bulletin de salaire à partir d'octobre 2017 constituait la rectification, tardive, de l'octroi d'un avantage

L'annexe 2 de la convention collective Syntec relative à la classification des ingénieurs et cadres définit cette classification comme suit : « 2.3.

[Q] [D] les temps de pause ont toujours été payés, même si l'évolution au fil du temps de la présentation des bulletins de salaire fait qu'ils sont pour certains salariés inclus dans le salaire de base

; que la seule réduction d'une partie des responsabilités d'un salarié, qui conserve l'essentiel de ses attributions, sa classification, sa rémunération et le même niveau hiérarchique, ne constitue pas

la différence de salaires perçus entre 2013 et les années 2014, 2015 et 2016 après sa mutation, fixer le montant du complément mensuel horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le

Y... qui exerçait ses fonctions au sein de la filière commerciale ; 2° / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique, le juge

Ainsi que le souligne l'employeur, ni sa classification ni sa rémunération n'était modifiée.

des salariés.

[P] [H] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny pour se plaindre d'une modification de la qualification imposée par la SAS Altair sécurité en violation de son statut de salarié

qu'il perçoit un salaire moyen de 1598,00 € et a une ancienneté de plus de 31 ans ; -un panel de onze salariés dans une situation équivalente à la sienne, mettant en évidence une différence de salaire

Sur la modification du contrat de travail Monsieur [Y] soutient que l'employeur a modifié substantiellement son contrat de travail en procédant à sa mutation, ce qui, selon lui, aurait eu pour effet