l'employeur de modifier son lieu d'exécution sans pour autant que cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée.

Par courrier du 24 novembre 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail que la salariée a refusée. 3.

X... était salarié de la société CGST Save; que, le 28 février 1992, celle-ci lui a proposé de transférer son lieu de travail de Béziers à Montpellier à compter du 16 mars et l'a informé qu'en cas de refus

Colleau a été engagé le 10 octobre 1990 par la société Gaélic ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre

Sur la proposition de modification du contrat de travail et le licenciement Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, fonde la modification du contrat de travail et le licenciement qui s'en

X... et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier des dommages-intérêts, alors que la cour d'appel ne s'est expliquée ni sur le moyen des conclusions faisant valoir que la proposition de modification du

de satisfaire un client important, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'aptitude d'un

troisième et quatrième branches du premier moyen : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en dommages- intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que les modifications

que ce transfert constituait une modification du contrat de travail et non un simple changement des conditions de travail, et relevé d'autre part, la procédure n'étant pas allée à son terme en raison

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprécision des motifs économiques invoqués dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif ; que, pour justifier la proposition de modification

vers des emplois nouvellement créés ou vacants ; Attendu, cependant, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée

qualité de chargée de clientèle, n'avait pas de motif économique réel et sérieux ; Attendu que le moyen ne tend qu'à mettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt quant au fait que la modification

Attendu que Mme X... a été engagée, le 4 juillet 1978, en qualité de facturière par la société Deslandes et Thurier; que celle-ci proposait aux salariés affectés au service administration la modification

prévoyait : " La Maison représentée se réserve le droit de modifier ou de réduire le secteur fixé en annexe, pour des raisons d'efficacité.

Y... le 8 mars 1999 en qualité de VRP monocarte ; que le 17 octobre 2003, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, prévoyant la fin de son exclusivité sur la région Midi-Pyrénées

, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1, L. 212-4-3 et L. 772-2 du Code du travail ; 2 / que la volonté d'un employé de maison d'accepter la modification de la durée de son contrat de travail

; alors que, d'autre part, il appartenait à l'employeur, en application de l'article 17 de la convention collective de l'ameublement, de lui notifier la modification de son contrat de travail ; qu'au

de lui trouver un travail correspondant à ses compétences constituait, non pas une modification de son contrat de travail, mais une modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction