, n'a pas été réglée ; - la facture pour la location des modules au mois d'octobre 2018, d'un montant de 8 772,10 euros TTC, n'a pas été réglée, alors que les enfants étaient accueillis dans les modules

Aucune illégalité fautive ne saurait dès lors, à ce titre, être reprochée audit maire. 9. En deuxième lieu, M.

-Sur la modulation par cycles Monsieur [P] soutient en premier lieu que la modulation par cycles ne peut pas lui être appliquée, car cela supposerait son accord exprès, dans le cadre de son contrat

procédure irrégulière dès lors qu’elles reposent sur l’avis rendu par la conférence des présidents qui n’a pas compétence pour statuer sur les modulations d’indemnités de fonction des élus ; - elles méconnaissent

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Ces éléments sont conformes à ceux exigés par la loi et permettent au consommateur de pouvoir utilement comparer les offres.

Ces dispositions, issues de la loi du 19 janvier 2000 ont été abrogées par la loi du 20 août 2008 qui a néanmoins expressément prévu que les accords déjà conclus restaient valables.

, salariés de la société Avanssur et occupant un poste de chargé de clientèle, considérant qu'ils ne bénéficiaient pas des stipulations de l'article 3 de l'accord du 28 décembre 2000 relatif à la modulation

Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Cavrois, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Cette ISS était déterminée en fonction de la manière de servir, par application d’un coefficient de modulation individuel (CMI).

Constatant que les loyers ne lui étaient plus payés depuis le 1er août 2024, CCLS a mis en demeure Gesler par LRAR du 18 septembre de lui régler la somme de 15 110,16 € TTC correspondant aux loyers impayés

INVOQUANT UNE CONTREFACON DE MODELE DEPOSE, FONDEE SUR LA LOI DE 1909, AUX MOTIFS QUE LA SPOMC EN REQUERANT LA PUBLICITE DU MODELE LORS DU DEPOT INITIAL AVAIT, DU FAIT MEME QUE CETTE REQUISITION ETAIT

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurent MORTET de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL substitué par Me Jean D'ALEMAN , avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors

sociale cité ci-dessus ne prévoit aucune modulation du forfait journalier en fonction du territoire ; que s'il habilite le pouvoir réglementaire à prévoir une modulation en fonction, notamment, de la

Elle soutient ainsi que la décision attaquée méconnait le principe d'égalité devant la loi.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 et l'arrêté du même jour

individuel au titre de l'année 2020 ainsi que son coefficient de modulation individuel établi pour l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de son coefficient de modulation

l'attribution de 20 % de celle-ci, " Peu satisfaisant " qui correspond à 40 % " Moyennement satisfaisant " à 50 %, " Satisfaisant " à 80 % et " Très satisfaisant " à 100 % de cette note maximale ; et, lors