En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, pour chacun des accidents du travail litigieux, l'existence d'une faute de l'employeur qui en soit l'une des causes nécessaires, la

alternée, il ne résulte pas de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le fait que l'intéressé résidait depuis moins de dix-huit mois en foyer logement, motif

les circonstances de droit, au regard desquelles avaient été examinés les éléments,, ayant fait l'objet du précédent contrôle, avaient changé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

[M] à une peine d'emprisonnement ferme de onze ans ; "aux motifs propres que M.

largage était nécessaire pour sauver l'équipage et l'aéronef accroché par l'une des élingues à une antenne au sol, ce qui constitue un cas de force majeure ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

époux justifie, compte tenu de l'âge et des ressources respectives de chacune des parties, que la prestation compensatoire prenne la forme d'une rente viagère ; Qu'en se déterminant, par de tels motifs

sur la première branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.

équivaut à une absence de motifs et qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Eliance à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

délit d'exécution d'un travail dissimulé que de l'existence du délit de prêt illicite de main-d'oeuvre sous couvert d'une relation de travail temporaire et cette existence n'ayant été déduite que de motifs

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M.

paiement de dommages-intérêts, l'arrêt constate qu'elle n'a pas satisfait au prescrit de l'arrêt du 22 mars 2012 et retient qu'une telle abstention est fautive ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

du technicien, dont l'impartialité peut être mise en doute, constituaient une partie essentielle du procès-verbal de constat de l'huissier de justice ; Qu'en statuant ainsi, d'une part, par des motifs

, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu personnellement responsable de l'accident ; "aux motifs qu'il résulte des

fils [O] qui ne s'y est nullement opposé, s'inscrit dans le contexte de harcèlement moral abondamment caractérisé par la juridiction prud'homale ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

sur la voie publique en infraction aux dispositions de l'arrêté municipal de la ville de Paris du 21 septembre 2010 et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ; "aux motifs

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, pour chacun des accidents du travail litigieux, l'existence d'une faute de l'employeur qui en soit l'une des causes nécessaires, la

la déclaration de Fernand Tardy à l'audience du 8 avril 1994, confirmant clairement l'existence de ventes à perte sous l'administration de Me R., ne pouvait être écartée par la cour d'appel au seul motif

qu'un cabinet d'experts mentionnait dans son rapport que le projet de réorganisation de la direction centrale commerciale relevait d'une mesure d'organisation courante, la cour d'appel a statué par des motifs