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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 206 résultats pour « obligation de la caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le directeur de l'assurance maladie et des caisses de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 500 F.
Article 1
Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de seize membres :
Article 4
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 2 000 F.
Article T 24
Il est interdit de constituer dans les halls ou dans les stands des dépôts de caisses, bois, paille, cartons, etc.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.
La code des marchés publics n'est pas applicables aux marchés passés par la caisse française des matières premières.
Ce taux est communiqué annuellement par le ministre de l'agriculture aux caisses centrales de mutualité sociale agricole.
Article R123-286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole procède à la validation des informations et pièces suivantes :
Article D781-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 781-37.
Article R341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.
Article L442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90
La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
Article R212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article D762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.
Article L518-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 28
La Caisse des dépôts et consignations est soumise, pour sa gestion comptable, aux règles applicables en matière commerciale.
Article R6241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 70
Dans le cadre du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2, la Caisse des dépôts et consignations :
Article L165-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23
au détail ; 3° D'un montant maximal de 10 000 € par an en cas de méconnaissance par le prescripteur de ses obligations mentionnées au II du présent article.
Article L5542-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 96
obligations.
Article L232-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14
Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des effets publics négociables dénommés obligations renouvelables.
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