Y... pour payer à son fournisseur exclusif le tracteur qu'il avait acquis et pour lequel il avait accepté la lettre de change litigieuse ; qu'en ne recherchant pas, au vu de cet incident de paiement et

indu n'a aucune incidence ; qu'une somme indûment restituée à un tiers à l'impôt n'a donc pas de caractère fiscal pour son bénéficiaire ; qu'en estimant que l'action en restitution de l'indu engagée par

Y..., démarché à son domicile par Mme Z..., lui a acheté du linge de maison pour un montant de 3800 francs réglé au moyen de deux chèques sur lesquels le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ; qu'aucun

Elle a également découvert des paiements en ligne Travelgenio madrid, Airbnb et Uber (901,67 euros au total) non autorisés, débités de son compte.

lorsque cette omission est de nature à faire grief au locataire ; qu'il en est ainsi lorsque le propriétaire exerçant le droit de reprise omet de mentionner l'adresse du propriétaire qui loge le bénéficiaire

; Sur le premier et le second moyens, réunis, le second étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1998), que la Banque populaire de Lyon a refusé le paiement

Domenico X..., faisant valoir que "l'exception de nullité a été soulevée dans le cadre d'écritures déposées et communiquées aux parties avant l'audience, ce que confirme le jugement qui mentionne en page

d'une garantie d'achèvement auprès du Comptoir des entrepreneurs (le CDE), ont assigné ce dernier, Mme Y... et le liquidateur judiciaire en résolution de la vente et en paiement de diverses sommes ;

judiciaire et que l'immeuble, dont la date de livraison était fixée au 31 juillet 1993, n'ayant pas été achevé, le permis de construire a fait l'objet d'une décision de péremption ; que l'acquéreur, bénéficiaire

judiciaire et que l'immeuble, dont la date de livraison était fixée au 31 juillet 1993, n'ayant pas été achevé, le permis de construire a fait l'objet d'une décision de péremption; que les acquéreurs, bénéficiaires

leur fils unique, Guy ; que, se prévalant notamment du caractère manifestement exagéré des primes versées par les défunts sur les contrats d'assurance sur la vie, dont M. et Mme X... étaient les bénéficiaires

l'organisateur d'une loterie, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus la certitude d'avoir gagné un lot déterminé, s'engage unilatéralement à verser le lot ou sa contre-valeur en argent au bénéficiaire

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée acquéreur des murs d'un magasin d'une entreprise en liquidation judiciaire et a accepté, en paiement

, alors, selon le moyen : 1 / que, le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son

mais en précisant une seule fois qu'il intervenait ainsi pour le compte de la société tirée; qu'après que celle-ci ait été mise en redressement judiciaire, la société Andrieu Pulcrand a réclamé le paiement

cour d'appel a formellement constaté que les cessions de créances professionnelles qui fondaient sa demande de compensation avaient été réalisées, en vertu d'une convention-cadre, pour garantir le paiement

, sur un chèque remis en paiement au prévenu par un tiers, d'une date et d'un ordre, laissés en blanc par le titulaire du compte, ne saurait constituer une altération de la vérité portant sur des éléments

caution envers le créancier ; qu'en jugeant du contraire, pour condamner les cautions à payer l'intégralité de la somme due lors de la déchéance du terme à la banque qui, selon ses constatations, bénéficiait

engagement ; que celui-ci a contesté la régularité de la délégation de pouvoir donnée au signataire de la déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

qu'il soit besoin d'une mise en demeure ou d'une procédure judiciaire; que les époux Z... ayant vendu leur fonds de commerce, les consorts Y... ont formé opposition sur le prix de vente pour obtenir paiement