AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que Mme X...

N° de Rôle : 2025P00589 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 1 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

[U] a transféré le siège social à Paris et déménagé le stock de marchandises qui se trouvait dans les locaux de la société à Sète dans des locaux appartenant à une autre société qu'il dirigeait. 5.

Enfin, l'article R. 611-8-6 du même code dispose que : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser

a exactement estimé qu'Alain X... qui avait introduit une instance civile était irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle et que le jugement entrepris doit donc être

EXPLOITE UNE MAISON D'ENFANTS A L'ENSEIGNE DE " ", A LA SUITE DUCES DE SON MARI, PROCEDE A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE SON ENTREPRISE AU REISTRE DU COMMERCE ET N'A PLUS RECU DANS SON ETABLISSEMENT

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS PARK CONSTRUCTION [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [R] [Y], commissaire de justice à [Localité

de l'expert commis en première instance, qui avait annexé à son rapport des plis fermés remis par les parties et portant sur des éléments relatifs aux ventes de certains des produits argués de contrefaçon

TOUTES PARTIES A L'INSTANCE, ET NOTAMMENT AUX PROPRIETAIRES NON CANTONNANTS, PRIS A LA FOIS EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES DE PARCELLES ET D'USAGERS EN BOIS SUR L'ENSEMBLE DE LA FORET ; 4°/ ALORS

EN PRINCIPE UN TIERS NE PEUT INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL POUR DEMANDER LA CONDAMNATION PERSONNELLE DE L'UNE DES PARTIES A L'INSTANCE, IL EN VA AUTREMENT QUAND L'EVOLUTION DU LITIGE

PARTIES A L'INSTANCE DEFENDEUR : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Convoquée par LRAR du Greffe en date du 27 novembre 2025 pour l'audience du 5 janvier 2026.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021, par laquelle le recteur de l'académie de Paris a affecté son fils, B A, au lycée Rabelais à Paris (18ème) ; 2°) d'enjoindre au

La cour rappelle qu'en application de l'article 547 du code de procédure civile, tous ceux qui ont été parties en première instance peuvent être intimés.

l'avocat de l'une des parties à l'instance a déclaré ne plus la représenter, l'irrecevabilité frappant le déféré formé au-delà du délai de quinze jours constituerait une atteinte disproportionnée au droit

K... et que leur mise en cause est régulière quand la mise en cause des enfants de la défunte a été faite tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de leur mère, partie en première instance,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00295 N° MINUTE : 2026F01597 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2024R00574 N • MINUTE : 2025R00036 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.