They found that Father L.’s acts had been caused by personal rather than religious animosity and had not caused lasting bodily harm.

que des investigations suffisantes avaient déjà été menées et que des auditions sur des faits anciens étaient inutiles, n'a pas donné de motifs suffisant à sa décision alors que les auditions des personnes

This limitation period varies in relation to the penalty provided for the offence and ranges from twenty years for offences punishable by life imprisonment to two years for offences punishable by one year

The extradition request contained sections of the relevant Turkish laws from which it appears that the perpetrator as well as the instigator of a vendetta murder are punishable by death.

punishable by a medium term of imprisonment (from six months and a day to six years) [ prisión menor ] and two years for offences carrying a higher sentence.

The legal responsibility of a person is of an individual character.” The Code on Administrative Offences of 7 December 1984 (in force at the material time) read as follows: Article 9.

    On 18 December 2013 the State Duma passed the Amnesty Act which concerned persons charged with offences punishable with prison sentences of up to five years. 28.

It appears that the investigator contacted the Police Centre against Extremism and obtained the names of four persons who might have been involved in the attack.

Whoever physically or mentally abuses a person legally deprived of his or her liberty shall be punishable by imprisonment for a term of between three months and five years. 2.

The Court must therefore verify that at the time when an accused person performed the act which led to his being prosecuted and convicted there was in force a legal provision which made that act punishable

en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, à défaut pour l'interrogatoire du 9 août 2016 de figurer au dossier ; "alors que lors de la comparution de la personne

Attendu que si l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé les articles 1 à 149 et 160 à 164 de la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle

régulière, est la condition de la confiscation ; qu'en l'espèce, ne s'étant pas rendus dans les lieux où se trouvaient les appareils non déclarés, les verbalisants n'ont effectué aucune constatation personnelle

travail d et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un chef d'établissement coupable d'avoir enfreint par sa faute personnelle

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé contradictoirement le demandeur qui n'a pas comparu ; "aux seuls motif que bien que non cité à personne

recherche et l'établissement de la vérité; que les enquêteurs avaient déjà réuni en grand nombre des indices graves et concordants faisant présumer que Jean C. avait commis des crimes de viol sur la personne

L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du

interest, shall be punishable by a fine in the amount of AZN 500 to AZN 1,000, or correctional work for a period of one to two years, or imprisonment for a period of up to two years with deprivation of

Par un arrêt du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 8 juin 2004, la Cour de cassation cassa sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Naples et déclara que M me X n’était pas punissable aux